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Interview

Contrôle de la HALDE


Interview de Maître Hélène Lebon

Hélène Lebon est avocate spécialisée dans le droit des nouvelles technologies et en droit de la protection des données personnelles.
Elle anime les formations :

- Comment anticiper et gérer les contrôles de la HALDE

- Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004

- Contrôles de la CNIL

 

Quels sont les pouvoirs d'investigation de la HALDE ?


Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 30 décembre 2004 modifiée, la HALDE peut demander des explications, la communication de documents voire auditionner toute personne dont le concours pourrait être utile à l'étude de certains faits. Elle peut en outre procéder à des vérifications sur place, avec l'accord des personnes intéressées, qu'il s'agisse de locaux professionnels, administratifs ou de lieux ou moyens de transport accessibles au public.



Peut-on faire de la discrimination sans le savoir ?


On ne discrimine pas nécessairement délibérément mais certaines pratiques "neutres" peuvent avoir le même résultat de conduire à discriminer une personne ou une catégorie de personnes sur la base d'un critère prohibé par la loi. A titre d'exemple, demander à un candidat à un emploi de remplir certains critères - sans que ceux-ci ne soient justifiés par la nature de la tache à accomplir - peut conduire à éliminer certaines catégories de candidats (par exemple des critères de taille peuvent empêcher des femmes de postuler).



Quelles peuvent être les conséquences d'un contrôle de la HALDE pour une entreprise ou une administration ?


Un contrôle de la HALDE peut, s'il n'est pas préparé ou si la société n'apporte pas de réponses satisfaisantes, avoir des conséquences néfastes sur les entreprises ou les administrations contrôlées. Au-delà du panel de sanctions dont dispose la HALDE (recommandations, médiation, transaction pénale avec des amendes, dommages et intérêts, transmission au Parquet), les conséquences les plus préjudiciables demeurent toujours l'atteinte à l'image de la société ou de l'administration mise en cause qui résulte de la publicité des décisions.


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