E-administration et dématérialisation

Animé par Elise Debiès, Juriste, Direction de la Sécurité Sociale



BESOINS ET ENJEUX LIES A LA DEMATERIALISATION

Simplifier les démarches liées à la dématérialisation
- La loi du 17 mai 2011 de simplification et amélioration du droit
- Appréhender le principe posé par l’article 4 sur la pièce fournie à une administration par un usager
- Se procurer les informations à la source : illustrations avec les échanges de données entre administrations fiscales et sociales et les transmissions de données d'état-civil

Accroître la transparence administrative
- Favoriser la diffusion et la réutilisation des données publiques : la mission Etalab et le prochain portail data.gouv.fr
- Les licences publiques LIP et Licence ouverte
- Mieux informer les usagers : le droit à l'information sur la retraite

Comment respecter les règles de protection des données personnelles
- Quels projets déclarer à la CNIL
- Déterminer les différentes phases du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
- Comment bâtir son dossier CNIL

Cas pratique : l'identification des personnes dans les échanges électroniques.
A partir de cas concrets, les participants seront amenés à évaluer les précautions et les limites de l'indentification des personnes dans les échanges électroniques


LES REGLES DE SECURITE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMATERIALISATION

Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?
- Les règles posées par l'ordonnance du 8 décembre 2005
- Quel est le socle minimal de sécurité : les différents niveaux et leurs conséquences juridiques

Sécuriser les échanges électroniques
- Quelle est la valeur du scan ?
- Quand faut-il avoir recours à la signature électronique ?
- L'accusé de réception électronique pour sécuriser vos échanges
- La lettre recommandée électronique : détail des modalités pratiques pour assurer sa validité

La sécurité et l'interopérabilité des données
- Connaître les enjeux et les principes
- Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
- Le standard Interops : une illustration d'interopérabilité entre Organismes de la Protection Sociale
- Les applications dans des projets utilisant des données personnelles

Animé par Eric Barbry, Avocat à la Cour, Cabinet Alain Bensoussan



POINTS DE VIGILANCE ET RESPONSABILITES DE VOTRE ADMINISTRATION

Maîtriser les procédures en termes d'e-services et services publics
- S'approprier les principes juridiques de l'e-administration
- Connaître le référentiel légal, identifier les applications et bénéfices de la dématérialisation pour les collectivités territoriales
- Le droit propre à l'e-administration : protéger l'e-administration, créer une passerelle avec l'administration classique
- L'identité numérique, au coeur du process d'e-administration
- Les actes et démarches : dématérialisation, télé-démarches, archivage électronique, accès aux documents numériques
- Les formulaires et la dématérialisation : sécuriser la saisie de données à distance, traiter, tracer et accéder aux données

Connaître les responsabilités des différents acteurs en cas de litige
- Identifier les différents acteurs : l'éditeur de site, l'hébergeur, le commerçant électronique et le FAI
- Quelles sont leurs obligations en cas d'hébergement de contenu à caractère illicite ?

S'approprier les principales règles concernant les droits et obligations des Agents publics
- Quelles sont les obligations et droits des fonctionnaires
- Se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique
- Dans quels cas échappe-t-on à l'obligation d'obéissance hiérarchique ?

Contrôler l'activité de son réseau de télécommunication
- Les principes directeurs et la légitimité du contrôle
- Les modalités de mise en oeuvre et les différentes sanctions
- Quelle est votre responsabilité et les différentes sanctions du fait de la violation de la loi informatique et libertés ?
- Concilier le respect de la vie privée, le secret des correspondances, et l'accès aux fichiers professionnels

Comment gérer les injures et la diffamation sur Internet
- Quelles sont les modalités de constatation de l'infraction
- Décrypter les particularités liées au contenu des blogs

Cas pratique : conditions de mise en oeuvre d'une action en diffamation concernant un blog critique vis à vis d'une collectivité territoriale

Intégrer une charte pour les fonctionnaires
- Exploiter les atouts de l'intégration d'une charte pour la collectivité et ses agents
- Connaître les modalités d'intégration de la charte et maîtriser la démarche

Animé par Céline Faivre, Directrice, Syndicat mixte e-mégalis



RETOUR D'EXPERIENCE D'UNE PLATEFORME REGIONALE D'ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Les enjeux du développement de l'administration électronique au sein des collectivités locales : l'exemple d'e-mégalis Bretagne
- Appréhender les différentes étapes d'élaboration du projet sous l'angle politique, juridique, organisationnel et technique.
- Présentation des difficultés inhérentes au projet et solutions mises en oeuvre pour les dépasser.
- Evaluation engagée de la démarche de mutualisation et de dématérialisation