E-administration :

Animé par Elise Debiès, Juriste, Direction de la Sécurité Sociale


La valeur juridique des échanges électroniques
- Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?
- Les échanges de données entre administrations
- L'Accusé de Réception électronique

Signature électronique : les changements apportés par l'ordonnance du 8/12/2005

Code des marchés publics : les dispositions qui favorisent la dématérialisation
- Les procédures d'achat public
- Echéance 2010 : 100% dématérialisé

Les Groupements d'Intérêt Public «administration électronique»
Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Etude de cas : le projet e-bourgogne

Respecter les règles de protection des données personnelles
- Bâtir son dossier CNIL
- L'interopérabilité, la sécurité et l'accessibilité
- Le point sur les référentiels

Mutualiser les ressources des administrations publiques
Logiciels libres et marchés publics

Animé par Philippe Ballet, Avocat à la Cour, Cabinet Alain Bensoussan


Maîtriser les procédures en termes d'e-services et services publics
- Applications et bénéfices pour les collectivités territoriales
- Maîtriser le droit propre à l'e-administration

Les responsabilités des différents acteurs
Quelles sont leurs obligations en cas d'hébergement de contenu à caractère illicite ?

S'approprier les principales règles concernant les droits et obligations des Agents publics
Dans quels cas échappe-t-on à l'obligation d'obéissance hiérarchique ?

Contrôler l'activité de son réseau de télécommunication
- Responsabilité et sanctions du fait de la violation de la loi informatique et libertés
- Concilier respect de la vie privée, secret des correspondances, et accès aux fichiers professionnels

Gérer les injures et la diffamation sur Internet
Cas pratique : conditions de mise en oeuvre d'une action en diffamation concernant un blog critique vis à vis d'une collectivité territoriale

Intégrer et exploiter les atouts d'une charte pour les fonctionnaires

Animé par Céline Faivre, Directrice, Syndicat mixte Mégalis


Retour d'expérience sur le projet mutualisé d'administration électronique E-Megalis (Bretagne)
- La nécessaire concertation des acteurs impliqués dans le projet : audit des pratiques et évaluation des nouveaux besoins
- La nécessité d'un porteur de projet bien identifié et légitime
- La volonté de collaborer en mutualisant les compétences, les moyens et les expériences
- L'identification des contraintes juridiques et des solutions mises en oeuvre (groupement de commande, syndicat mixte, mise en concurrence...)
- La définition d'un modèle économique adéquate

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