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Contrôles de la CNIL

Contrôles inopinés, contrôles sur pièces,... comment faire face

La formation 'Contrôles de la CNIL' est une formation qui fait le point sur les contrôles de la CNIL et les moyens pour y faire face en toute sécruité juridique.

 
  • Tarif formation : 1195 € HT (1429.22 € TTC)
    Promo web

    Durée formation : 1 jour (7 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    14 juin 2012 ; 06 décembre 2012

Objectifs de la formation

- Connaître l'étendue des pouvoirs de la CNIL et ses moyens de contrôle
- Maîtriser l'étendue de vos droits et votre marge de négociation lors des contrôles
- Appréhender les risques encourus et savoir vous en prémunir

Le(s) formateur(s)

  • Ariane MOLE
    Avocat Associé, Protection des Données Personnelles - Cabinet Bird & Bird

Les plus de la formation

Une formation animée par Ariane MOLE, experte reconnue du droit des nouvelles technologies

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Etendue et limites des missions de la CNIL : les impacts sur son pouvoir de contrôle
- « Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés » : mieux comprendre l'organisation et les moyens de la CNIL pour remplir sa mission
- Quels sont les pouvoirs et les obligations des agents et membres de la CNIL

Publicité du rapport, sanctions pénales... : contrôle de la CNIL, que risquez-vous vraiment
- Panorama des sanctions les plus fréquentes et des secteurs les plus contrôlés
- Jusqu'où la CNIL peut-elle aller

Délai, forme, contenu : comment répondre aux contrôles sur pièces
- Quels sont les éléments déclencheurs des contrôles de la CNIL
- Quels documents et procédures sont vérifiés
- A qui confier la réponse et la constitution du dossier
- Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions

Les contrôles sur place : quel comportement adopter face aux inspecteurs le jour J
- Comment s'effectue la notification du contrôle de la CNIL
- Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir
- Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL
- Faut-il conserver dans une base d'archives les informations susceptibles d'être vérifiées par la CNIL
- Quelle marge de négociation

Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : comment organiser la cellule de crise

Zoom : comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle
- Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave
- Que dire, comment le dire : comment trouver le juste niveau d'information
- Risques et sanctions liés au délit d'entrave
- Le cas particulier de l'opposition du secret professionnel à la CNIL

Comment répondre au rapport de la CNIL : les points de vigilance pour éviter le contentieux
- Comment réagir en cas d'erreur sur le PV de la CNIL ou de PV incomplet
- Que faire si une irrégularité a été détectée par la CNIL
- Comment répondre au rapport de contrôle de la CNIL
- Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte
- Quels sont les recours possibles

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