Communication préelectorale : sécuriser vos pratiques

LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA COMMUNICATION LOCALE ET DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Les fondements juridiques de l'information diffusée par les collectivités territoriales
- Définir le service public de l'information locale
- Utiliser des contenus et supports autorisés pour la communication locale
- Répondre au droit à l'information locale des habitants

Maîtriser le mécanisme du financement des campagnes électorales
- La notion de dépenses électorales
- Quels sont les montants autorisés, que recouvrent-ils ?
- Assurer la tenue et la présentation du compte de campagne des candidats
- Les partis politiques au sens du droit électoral
- L'intervention des organismes satellites : SEML, CCAS, associations
- La communication des établissements publics de coopération intercommunale

Intégrer les limites apportées à l'information locale par le droit électoral
- Le principe d'égalité des candidats et l'interdiction du financement public des dépenses électorales
- Les périodes préélectorales distinguées par le législateur : quelles sont les pratiques interdites, 1 an, 6 mois, 3 mois avant le scrutin ?

Etude de cas
Tout au long des 2 journées, les stagiaires débattront et élaboreront, sur la base de leurs propres expériences, un plan de communication institutionnelle tout au long de l'année préélectorale.
Ils construiront une stratégie à 1 an, 6 mois, 3 mois de l'élection, et passeront en revue tous les pièges et points à surveiller pour de pas enfreindre la législation en matière de communication publique


LE CONTROLE ET LES CONSEQUENCES DES IRREGULARITES

Mesurer les risques de sanction en cas d'irrégularités ou de fraude
- L'annulation des élections
- Les sanctions financières et électorales encourues par les candidats : de la perte des remboursements des frais de campagne à l'inéligibilité
- Les sanctions pénales encourues par les candidats et les cadres de la collectivité

Comprendre comment le juge électoral apprécie la régularité de la communication locale
- Procédures : qui peut engager des poursuites, selon quel mécanisme ?
- Les enjeux de la décision d'annuler une élection
- Les éléments sur lesquels le magistrat fonde son jugement
- Les avancées jurisprudentielles opérées lors des élections municipales et cantonales de 2001

Analyse de jurisprudences
Les stagiaires étudieront des décisions de justice qui peuvent sembler paradoxales.
Ils analyseront, avec le formateur, la manière dont le juge de l'élection évalue l'impact des irrégularités sur la sincérité du scrutin et décide d'éventuelles sanctions. Ce travail s'effectuera en groupe et les analyses seront effectuées sur la base des exemples contenus dans le support de cours.


METTRE EN OEUVRE LA COMMUNICATION DE LA COLLECTIVITE JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN

Adapter le contenu des média de la collectivité territoriale : presse, audiovisuel, internet
- Peut on diffuser un bilan de mandat ?
- La conduite à tenir concernant les éditoriaux des élus
- Faut-il supprimer les « libre expression » des groupes politiques ?
- Les comptes rendus du conseil municipal

Tenir compte des interdictions portant sur l'utilisation des moyens de la collectivité par les candidats
- Les manifestations publiques : voeux, inauguration des réalisations municipales : le site Internet, les prêts de salles
- La poursuite de l'action de la collectivité : les procédures obligatoires de concertation et d'enquête publique
- L'interdiction de l'utilisation des personnels des collectivités et des avantages en nature consentis aux élus : le personnel de cabinet, les voitures et téléphone de fonction
- L'utilisation des documents appartenant à la collectivité : logo, documents d'étude, photographies

Contrôler en interne la communication de la collectivité pour maîtriser les risques d'infraction
- Connaître les services ou organismes sensibles au regard des contentieux les plus fréquents
- Quelles règles et quelle organisation adopter en période préélectorale


INTERNET & CAMPAGNES ELECTORALES : REGLEMENTATION ET FINANCEMENT

Intégrer les règles générales de la communication au public « en ligne »
- L'obligation d'identification de la personne physique ou morale
- Qui désigner comme directeur de publication du site Internet ?
- Que dit la CNIL en matière de protection des données personnelles ?

Forums, chats, blogs, e-mailing, réseaux sociaux... : maîtriser les règles de la communication politique interactive
- En cas de dérapage, quelle est la responsabilité éditoriale du directeur de publication
- Faut-il choisir un modérateur pour mieux maîtriser le contenu ?
- Les recommandations de la CNIL concernant les emailings politiques

Web campagne et financement politique
- Comment solliciter des dons et organiser les versements en ligne ?
- Pouvez-vous utiliser le site Internet de votre collectivité à des fins de propagande ?
- Comment financer votre site électoral : modalités d'intégration des dépenses et spécificité « Internet » des travaux réalisés par des militants à titre bénévole