Assurer le contrôle financier des DSP

Les problématiques spécifiques du suivi des DSP
- Un cadre comptable et fiscal qui dépend de la qualification juridique donnée au contrat
- Des règles comptables du secteur privé intégrant quelques spécificités
- Les enjeux du secret industriel et l'autonomie de gestion
- Un déséquilibre d'information entre les parties
- Vie du contrat et théorie des jeux
- Les spécificités sectorielles

Les comptes de la délégation
- Les prévisionnels économiques et l'estimation des volontés initiales des parties
- Les impacts économiques dans les comptes de la collectivité

Cas pratique : analyser les comptes d'une DSP

Les principales dimensions d'analyse
- Les modalités d'évaluation du coût du service (prix contractuel du service, charges imputées, charges affectées, charges calculées, benchmarking )
- Autres dimensions : facturations croisées, sociétés liées, biens de la délégation
- Commentaires sur la nature des postes : recettes et trésorerie

Cas pratique : maîtriser les dimensions-clés de l'analyse d'une DSP

Les objectifs et modalités du contrôle
- Qui contrôle ?
- Qui contrôler ?
- Comment contrôler ?


Les outils de diagnostic
- Les veilles réglementaire et fiscale
- Les études sectorielles
- Le rapport annuel de la délégation : trame, obligations légales et contractuelles d'information
- L'audit de la délégation : justification, organisation, résultats, communication

Maîtriser les risques financiers et fiscaux et mettre en oeuvre des actions correctives
- Les points clés de la surveillance annuelle
- Le contrôle avant résiliation anticipée du contrat
- Le contrôle avant révision du contrat
- Le contrôle préalable à l'expiration

Les limites du contrôle
- Le contrôle annuel
- Le contrôle préalable à la révision du contrat
- Le contrôle préalable à une révision anticipée
- Le contrôle préalable au terme normal du contrat

Cas pratique : le dispositif d'information et de contrôle financier
- Contrôle des charges calculées
- Contrôle des provisions pour renouvellement
- Contrôle des investissements contractuels
- Contrôle des comptes

La production de l'information de la DSP
- Les outils disponibles : contrat, rapport du délégataire
- Les points de vigilance : comparabilité entre deux exercices (production de compte proforma), détection d'anomalies (évolutions aberrantes ou autre)
- Les leviers d'amélioration : annexe détaillé, indicateurs normés

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