Développement des compétences
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Formation

N° de réf : DO10
Comundi

Baux commerciaux : éviter les pièges

La formation "Baux commerciaux : évitez les pièges" est une formation indispensable pour toute personne en charge des baux commerciaux de son entreprise.

 
  • Tarif formation : 1445 € HT (1734.00 € TTC)
    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    07-08 octobre 2015 ; 07-08 avril 2016 ; 29-30 juin 2016 ; 06-07 octobre 2016

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Objectifs de la formation

Analyser les clauses du bailleur

Evaluer les conséquences financières de vos baux

Identifier les points de négociation avec vos propriétaires

Le(s) formateur(s)


Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Animé par Maître BOUSSUARD-LE CREN, avocat au barreau de Paris


Appréhender la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer
- Les conditions particulières du droit au renouvellement
- Déterminer les éléments constitutifs d'un bail commercial

La durée du bail : quelle marge de manoeuvre?
- Négocier la possibilité de se retracter tous les trois ans
- Repérer les possibilités de dérogation
- Mesurer la différence entre durée contractuelle et durée effective

Déterminer le prix du loyer à l'origine/en cours de bail
- Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d'origine
- Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée à votre cas

Contrôler les charges locatives et les travaux
- Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
- Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

Rédiger les clauses de cession et de sous-location
- Identifier les conditions de cession et de sous-location 
- La sous-location : quel est son statut juridique

Modifier la destination des locaux
- Mesurer l'importance de la clause d'activité et les risques encourus par l'exercice d'une activité non contractuelle 
- Envisager les possibilités de la déspécialisation

Jour 2 de la formation :


Préparer la fin du bail
- En cours de bail, que faire si l'une des parties souhaite y mettre fin?
- Les différents congés en fin de bail

Renégocier le loyer lors du renouvellement du bail
- Comment évaluer le loyer payé ?
- Le plafonnement et ses limites

Locataires : quelles conséquences si vous subissez un refus de renouvellement de bail ?
- Quels sont les droits des locataires ?
- Vérifier le calcul de l'indemnité d'éviction
- Prendre en compte le droit de repentir et le droit d'option

Intégrer les conséquences de la procédure collective du locataire depuis le 1er janvier 2006
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire

Animé par Iris GANDAIS, responsable juridique immobilier chez VIVARTE SERVICES


Gérer les baux d'une chaîne de magasins
- Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial
- Négocier l'évolution du loyer : anticiper l'évolution de l'indice INSEE, la clause d'échelle mobile
- L'échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail

Afficher la totalité du programme de la formation « Baux commerciaux : éviter les pièges »



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