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Formation

N° de réf : DO10Comundi
Eligible au DIF

Baux commerciaux : éviter les pièges

La formation "Baux commerciaux : évitez les pièges" est une formation indispensable pour toute personne en charge des baux commerciaux de son entreprise.

 
  • Tarif formation : 1445 € HT (1734.00 € TTC)
    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    08-09 avril 2015 ; 29-30 juin 2015 ; 07-08 octobre 2015

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Objectifs de la formation

- Analyser les clauses du bailleur
- Evaluer les conséquences financières de vos baux
- Identifier les points de négociation avec vos propriétaires

Le(s) formateur(s)


Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Animé par Maître BOUSSUARD-LE CREN, avocat au barreau de Paris


Appréhender la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer
- Les conditions particulières du droit au renouvellement
- Déterminer les éléments constitutifs d'un bail commercial

La durée du bail : quelle marge de manoeuvre?
- Négocier la possibilité de se retracter tous les trois ans
- Repérer les possibilités de dérogation
- Mesurer la différence entre durée contractuelle et durée effective

Déterminer le prix du loyer à l'origine/en cours de bail
- Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d'origine
- Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée à votre cas

Contrôler les charges locatives et les travaux
- Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
- Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

Rédiger les clauses de cession et de sous-location
- Identifier les conditions de cession et de sous-location 
- La sous-location : quel est son statut juridique

Modifier la destination des locaux
- Mesurer l'importance de la clause d'activité et les risques encourus par l'exercice d'une activité non contractuelle 
- Envisager les possibilités de la déspécialisation

Jour 2 de la formation :


Préparer la fin du bail
- En cours de bail, que faire si l'une des parties souhaite y mettre fin?
- Les différents congés en fin de bail

Renégocier le loyer lors du renouvellement du bail
- Comment évaluer le loyer payé ?
- Le plafonnement et ses limites

Locataires : quelles conséquences si vous subissez un refus de renouvellement de bail ?
- Quels sont les droits des locataires ?
- Vérifier le calcul de l'indemnité d'éviction
- Prendre en compte le droit de repentir et le droit d'option

Intégrer les conséquences de la procédure collective du locataire depuis le 1er janvier 2006
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire

Animé par Iris GANDAIS, responsable juridique immobilier chez VIVARTE SERVICES


Gérer les baux d'une chaîne de magasins
- Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial
- Négocier l'évolution du loyer : anticiper l'évolution de l'indice INSEE, la clause d'échelle mobile
- L'échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail

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