Contrôles de la Nouvelle Autorité de la Concurrence

Le rôle de la Nouvelle Autorité de la Concurrence et de l'ancienne DGCCRF

Synthèse des textes juridiques régissant l'activité de la Nouvelle Autorité de la Concurrence et de « l'ancienne DGCCRF »

Les différentes catégories de pouvoirs des agents de l'Autorité de la Concurrence et de l'ancienne DGCCRF

Comment savoir où se porte l'intérêt d'un inspecteur
- Panorama des contrôles les plus fréquents et des sanctions qui en découlent
- Quels sont les éléments déclencheurs de ces contrôles
- Quel comportement adopter face aux inspecteurs le Jour J
- Quelles actions correctives mettre en place pour réduire les risques de sanctions
- Elaborer une grille d'analyse de l'exposition aux risques
- Les procédures internes pour faire face aux contrôles en toute sécurité juridique
- Les formations à mettre en oeuvre pour préparer les opérationnels aux contrôles

Cas pratique : chronologie d'un contrôle, vos droits et vos obligations à chaque étape

Atelier : déterminer les exigences d'un inspecteur pour être prêt en cas de contrôle

Comment se déroule un contrôle (Livre IV du Code de Commerce)

Les pratiques anticoncurrentielles
- Délai, forme, contenu : répondre au mieux aux questions écrites des inspecteurs
- Les sanctions les plus fréquentes : actualité de la jurisprudence

- Enquête « légère ou lourde » en cas de pratique anticoncurrentielles : savoir la prévenir et la gérer
- Organiser un plan de crise pour ne pas être démuni face aux enquêtes lourdes
- Vos voies de recours suite à ces enquêtes légères ou lourdes
- Entente commerciale, abus de position dominante... : sensibiliser les opérationnels pour prévenir le risque

Cas pratiques
1- Identifiez vos droits, vos devoirs et les limites du contrôle lors d'une enquête lourde
2- Comment éviter le délit d'entrave, ou d'opposition, à tous les stades du contrôle

ZOOM sur la loi LME du 5 août 2008 portant sur la modernisation de la régulation de la concurrence
- CGV et délais de paiement, CPV, Règles de facturation
- La problématique des « remises arrières »
- Point sur les jurisprudences récentes

Cas pratiques : panorama des sanctions encourues

Les pratiques restrictives et les autres pratiques prohibées : le déroulement d'un contrôle (Code de la Consommation : Livre I, II, III)

Cas pratiques : pouvoirs ordinaires et /ou extraordinaires (Livre I, et III)

Cas pratiques : pouvoirs spécifiques partagés (Livre II)

Déterminez votre seuil de sensibilité aux contrôles de l'Autorité de la Concurrence ou de « l'ancienne DGCCRF »
Elaboration dune fiche pour chaque participant : « comment se préparer aux contrôles, comment se comporter, comment s’organiser...»

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