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Eligible au DIF

Archivage électronique légal

Relevez les défis juridiques et techniques

Explosion des volumes d'informations, besoins croissants de conservation des documents, avancées législatives et normatives... l'archivage électronique légal constitue un véritable enjeu stratégique pour votre entreprise. Dans l'éventualité d'un contrôle de l'administration, d'un litige ou d'une contestation, vous devez construire et exploiter une solution d'archivage électronique efficace et conforme aux dispositions légales. Cette formation vous permet de savoir quelles sont précisément vos obligations légales, quelles en sont les conséquences techniques sur votre système d'archivage et quelles doivent être les conditions d'accès et de suppression des archives.

 
  • Dates :
    21-23 mars 2012 ; 27-29 juin 2012 ; 03-05 octobre 2012 ; 10-12 décembre 2012

  • Lieu : Paris
  • Durée de la formation :
    Formation 2 jours (14 heures) + Journée complémentaire (7 heures)
  • Tarifs formation :
    - Formation 2 jours seule : 1745 € HT
    - Journée complémentaire : 1195 € HT
    - Formation 2 jours + Journée complémentaire : 2495 € HT

Objectifs de la formation

- Respecter les contraintes juridiques de l'archivage électronique
- Réussir la rédaction de vos contrats de prestation
- Prendre les bonnes précautions lors de l'accès à vos archives

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

- 4 cas pratiques pour vous faciliter l'appropriation des bonnes pratiques
- Une journée complémentaire dédiée aux documents fiscaux et comptables, animée par Pascal SEGUIN, ancien Inspecteur Principal des Impôts

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :



LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONSERVATION DES DOCUMENTS DEMATERIALISES

Système d'information et dématérialisation dans l'entreprise
- Apport du numérique dans la gestion de archives
- Quels types de documents dématérialisés ?
- Original, copie : comment considérer le document archivé numériquement ?

Dématérialisation et droit de la preuve
- Rappel des règles juridiques applicables à la preuve
- Les conventions sur la preuve
- La loi du 13 mars 2000 et la signature électronique
- Le cadre légal de la cryptologie

Dématérialisation et obligation d'archivage
- Archivage et obligations de conservation
- Archivage et durée de conservation : l'incidence des durées de prescription
- Quelle réglementation ? Quelle(s) norme(s) ?

Mise en oeuvre de l'archivage
- Archivage et externalisation : les clauses clés du contrat d’archivage
- Quels documents supprimer ?
- Quels risques en cas de suppression de documents archivés ?

Jour 2 de la formation :


L'accès aux données conservées par les tiers
- Les réquisitions des autorités judiciaires et administratives :
- Quels sont leurs pouvoirs ? quelles sont vos obligations ? quels sont les risques ?

Cas pratique : comment réaliser une charte d'archivage et les procédures internes

La conservation des documents et le respect de la loi informatique et libertés
- Comment concilier l'obligation de conservation des données et le droit à l’oubli posé par la loi Informatique et libertés ?
- Les droits des personnes dont les données sont conservées/archivées
- Le risque en cas de suppression de documents

Cas pratique : comment répondre à une demande d'accès aux données conservées par une personne concernée ?

Focus : la loi sur les archives
- Les entités soumises au respect de ce texte
- Les obligations qui pèsent sur elles à ce titre
- L'accès aux archives publiques

La conservation et l'accès aux données des salariés
- Comment y procéder dans le respect du Code du travail ?
- Comment l'utiliser dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un tiers ou du salarié ?
Journée complémentaire

Archivage électronique légal des documents fiscaux et comptables : obligations, preuve, sanctions

Animé par Pascal SEGUIN, Avocat Associé, Cabinet TAJ, Ancien Inspecteur Principal des Impôts


La définition de la comptabilité informatisée

Quelles sont les obligations fiscales de conservation et de présentation

Dans quels cas une comptabilité informatisée peut-elle être considérée non probante ? Quelles sont les sanctions encourues

Le cas particulier de la facture dématérialisée

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