Charte utilisateurs et droit de contrôle

Concevoir la charte électronique comme un outil de la "cybervigilance" de l'employeur

Cas pratiques tout au long de la formation
Analyse critique de clauses de chartes existantes
Les participants analysent une trentaine de clauses de chartes existantes et définissent les avantages et les inconvénients

Analyse critique de décisions de jurisprudence
Plus d'une quarantaine de décisions de jurisprudence sont analysées, commentées et discutées afin d'en tirer les enseignements pratiques utiles en matière de rédaction de clauses


IDENTIFIER LES ENJEUX DE LA « CYBERVIGILANCE » : POLITIQUE SECURITE, RESPONSABILITES, SANCTIONS...

Les raisons d'être d'une charte électronique : repérer les risques sécuritaires, les responsabilités de l'employeur et des salariés
- Identifier les risques majeurs en matière de sécurité de l'information
- Maîtriser la notion de délégation de pouvoir
- Comment se positionne l'entreprise en tant que FAI ? Identifier les obligations de conservation de logs de connexion informatique
- Concilier Charte Électronique et politiques internes de sécurité de l'information et de confidentialité...

Analyse de la législation et des décisions les plus récentes des tribunaux
Vers une obligation de contrôle du surf et des pratiques électroniques de ses salariés ?

Prendre en compte l'environnement de votre entreprise pour faire accepter votre charte
- Comment insérer la Charte Électronique dans l'environnement réglementaire de l'entreprise et la rendre opposable aux salariés
- Comment la rendre opposable aux prestataires externes

Focus : Droit public vs. Droit privé : les particularismes des administrations et des collectivités locales


LE POUVOIR DE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR : JUSQU'OU PEUT-IL ALLER

Identifier les missions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Comprendre et intégrer les principes de la loi « Informatique et Libertés » de janvier 1978
- Maîtriser le nouveau régime juridique des formalités CNIL
- La nomination d'un CIL est-il un préalable nécessaire à la mise en place d'une charte électronique ? Repérer son rôle dans la mise en place du projet
- Pouvoir de contrôles et de sanction

Assimiler les principes du droit du travail « à la sauce cyber »
- Quelles sont les règles en matière de données personnelles, de droit du travail...
- Se ménager des preuves tangibles en cas de contentieux prud'hommal

Focus sur la « cyberpreuve » : conditions d'obtention, force probante, analyses croisées des décisions jurisprudentielles sur la question...

Focus sur l'imputabilité des faits : pièges à éviter, procédures à prévoir, règles à connaître et manière dont les tribunaux les appliquent

Partie 1 - Contenu de la charte : maîtrisez les points clefs pour rédiger votre charte en toute sécurité juridique
- Prévenir les dérives et garantir les droits et libertés des utilisateurs
- Usage privé : dans quel cas et comment le prévoir

Cas pratique : Entrainement à la rédaction d'une charte adaptée au contexte de votre structure
Le mythe du « prêt à porter » ou pourquoi le « cousu main » est nettement préférable en matière de rédaction de charte...

Données personnelles, contrôle, précautions sociales... l'essentiel pour rédiger et faire appliquer votre charte


REUSSIR LA REDACTION DE VOTRE CHARTE ELECTRONIQUE : ECUEILS ET BONNES PRATIQUES

Partie 2 - Contenu de la charte : maîtrisez les points clefs
- Que recouvre la notion « d'usage abusif »
- Faut-il déterminer un quota d'e-mails par jour par salarié ?
- Comment interdire ou encadrer la consultation de sites internet, l'utilisation de webmails, de messageries instantanées, le téléchargement et le stockage de fichiers pirates, la mise en place de « tunneling »...
- Établir des règles du jeu claires : les clauses essentielles à prévoir

Focus : Comment concilier respect des données personnelles et sécurité des SI
Quelles sont vos possibilités d'action face aux fichiers du salarié ? Les fichiers personnels ? Les courriers électroniques ? Les courriers électroniques personnels ?

Focus: Concilier confidentialité des mots de passe, poursuite nécessaire du business en cas d'absence du salarié et généralisation des Single Sign On

Quelles sont vos obligations de consultation pour valider juridiquement la Charte
- Comité d'entreprise, CHCT, CNIL, Inspection du travail,...
- Composition et responsabilité du groupe de pilotage idéal

Précautions sociales : prévenir les risques de blocage par une communication adaptée
- Comment assurer la validité de la charte au regard des organisations syndicales et des IRP
- Comment communiquer autour de la Charte
- Comment accompagner la Charte


FAIRE APPLIQUER VOTRE CHARTE ELECTRONIQUE

Concevoir la Charte électronique comme une problématique internationale : quelles particularités
- Assimiler des réglementations différentes : Royaume-Uni, Italie, Belgique, Suisse
- La mise en place de serveurs mails à l'étranger : quelles problématiques

Réaliser les contrôles prévus dans la Charte Electronique
- La traduction technique des principes du contrôle : comment formuler la collecte des traces
- Organiser un système de collecte de recherche et d'exploitation des données

Discussions et échanges en petits groupes autour de 3 cas pratiques
1. Que faire en cas de fichiers protégés rendus inaccessibles par le salarié
2. Des serveurs partagés d'entreprise engorgés par les fichiers multimédias stockés par les salariés : comment réagir
3. Comment se comporter face à un fichier apparemment personnel au salarié dans le cadre d'un contrôle

Evaluer les résultats et les effets de votre charte électronique
Démontrer au management les effets de la formation des salariés en matière de sécurité : exemple en matière de robustesse des mots de passe

Charte réglant l'utilisation de l'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales et les IRP : intérêts et conséquences pratiques
- Que prévoir dans les accords internes sur le sujet
- Rédaction pratique de votre charte intranet : nombre de pages, liens vers l'extérieur...
- Utiliser votre charte intranet comme un outil de dialogue social
- Règles applicables à la communication syndicale sur l'internet, aux blogs des salariés