Logement social : actualité des rapports bailleur/locataire

Animé par Journée animée par Huberte WEINUM à Paris, et par Corinne FOISSIER à Lyon


Les modalités de traitement de la demande de logement HLM

Les conditions d'attribution des logements HLM et le processus d'instruction de la demande de logement social
- Panorama des conditions relatives à la personne : les titres de séjour
- Panorama des conditions relatives aux ressources des bénéficiaires : la dérogation à la production de l’avis d’imposition
- Le mécanisme des réservations de logements
- La protection des droits des demandeurs : comment motiver les refus d'attribution sans prendre de risque ?
- Les outils juridiques pour faciliter l'accès au parc social : la sous-location et bail glissant, la co-location

Le droit au maintien dans les lieux et la mobilité dans le parc social
- Rappel des principes
- Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de la mobilité ?

Analyse des évolutions règlementaires et jurisprudentielles en gestion locative
- La conclusion du contrat de location : le contenu et les documents d’information à annexer, les diagnostics techniques
- Les hypothèses de modification contractuelles : transfert de bail, l'ajout d'un titulaire au contrat de location
- Faire face au surendettement du locataire
- Les conditions financières de la location : les règles d'évolution des loyers, le SLS, les charges locatives, les accords collectifs
- Les rapports bailleur/représentants de locataires : la représentativité, la consultation sur les différents aspects de la gestion locative, l'accès aux documents

Animé par Journée animée par Corinne ASFAUX à Paris, et par Corinne FOISSIER à Lyon


Comment verrouiller votre contrat
- Vie du contrat : analyse des risques et des procédures au regard de la jurisprudence
- Quelles clauses prévoir impérativement ?
- Congés du locataire : formalisme, délai de préavis, préavis abrégé,...
- L'appel en garantie d'une caution

Droits et obligations des parties au regard de la législation et des dernières jurisprudences
- Les obligations du bailleur : obligation de délivrance, de logement décent, de garantie, d'entretien, de délivrer une quittance, interdiction de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire...
- Les obligations du preneur : obligation de payer le dépôt de garantie, le loyer et les charges, de s'assurer, d'entretenir les lieux loués, obligation de laisser exécuter certains travaux...
- Opposabilité du droit au logement

Etat des lieux d'entrée et sortie
- Quels sont les principes juridiques définissant les obligations de restitution des lieux loués

Traiter les impayés
- Quelle procédure suivre : amiable, contentieuse
- Les prérogatives des Offices HLM

Squats, expulsions,... : comment gérer les sorties conflictuelles ?

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