Actualité de la gestion des agents contractuels

Maîtriser l'évolution du droit des contractuels de la fonction publique
- Faire le point sur les textes encadrant le droit des contractuels : nouvelle loi sur le recrutement et la gestion des contractuels & circulaire associée, lois statutaires, loi du 26 juillet 2005, décrets d'application dans les trois fonctions publiques...
- Présentation de la problématique de l'agent contractuel
- La distinction entre la gestion du contrat et celle de l'agent
- L'âge limite de maintien en activité pour les agents non-titulaires


RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

Le recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois permanents : les conditions à respecter
- Quels sont les emplois ouverts aux agents contractuels :
- les cas de recours limités par les textes
- les interprétations jurisprudentielles
- Les cas de recours particuliers
- les contrats atypiques (apprentis, CES, Contrats d'avenir...)
- les emplois de direction
- les collaborateurs de cabinet et de groupe
- les assistantes maternelles
- les agents handicapés

Le recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois ne présentant pas un caractère permanent
- La notion d'emploi non permanent
- distinguer les vacataires et les contractuels
- les emplois par nature à durée limitée
- Les cas particuliers

Comment recruter un agent contractuel
- La procédure de recrutement : cadre et modalités
- Comment rédiger et formaliser les liens juridiques
- quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération...
- la durée du contrat : la marge de manoeuvre de l'employeur
- Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement

Applications pratiques : rédiger les clauses essentielles du contrat
A partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs quelles sont les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.

Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel
- Les conditions de rémunération : les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet...
- Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel
- Les modalités de calcul du traitement
- La question des primes et indemnités
- les primes prévues pour les fonctionnaires
- les avantages en nature
- les heures supplémentaires
- Les cumuls d'emplois et de rémunération

Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels
- Les conséquences pratiques du contrôle
- Les risques pour le contractuel : analyse des dernières décisions


L'EXECUTION, LE DEROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT

Les nouvelles conditions pour renouveler un CDD
- Dans quelle mesure peut-on se poser la question du renouvellement du contrat
- Les nouvelles limites et enjeux du renouvellement
- Comment envisager le renouvellement
- explicitement
- implicitement
- Faut-il engager à nouveau une procédure de recrutement dans son intégralité
- Quelle mesure mettre en oeuvre pour avoir une gestion efficace de l'agent contractuel

Les principes pour mettre en place un CDI dans la fonction publique
- Transformer le CDD en CDI : quelles nouvelles conditions et procédures ?
- L'embauche en CDI : quelles possibilités

Les mécanismes de titularisation des agents contractuels
- Qui est éligible?
- Maîtriser les procédures obligatoires pour leur titularisation

Identifier les incidences financières de la rupture du contrat
- La fin consumée : les conséquences financières de la rupture (ASSEDIC, indemnités pour perte d'emploi...)
- Qui supporte les conséquences financières de la rupture
- La fin non consumée : la poursuite de l'activité après l'échéance du contrat
- Dans quels cas verser des indemnités?

Comment rompre le contrat d'un non-titulaire avant son terme
- Quels sont les motifs de cessation anticipée du contrat
- Comment définir la faute disciplinaire ?
- le licenciement pour insuffisance professionnelle, motif disciplinaire ou perte de confiance
- la démission
- l'annulation du contrat
- Comment l'employeur doit-il procéder à la rupture anticipée du contrat : les garanties de forme, le respect des principes généraux de droit, le préavis...

Comment gérer les contentieux liés à la gestion des contractuels
- Comment régler la question de l'indemnisation
- Dans quelles hypothèses l'agent révoqué devra-t-il être réintégré
- Comment gérer le retour de l'agent dans sa fonction