Contrats d'achats

Appréhender le cadre légal des contrats d'achats
- Les principes juridiques fondamentaux concernant la fonction achats 
- L'obligation de conseil du vendeur et du prestataire
- L'obligation précontractuelle d'information et de renseignements

Optimiser la phase préalable à l'acte contractuel

Gérer la confrontation entre les Conditions Générales d'Achat (CGA) et les Conditions Générales de Vente (CGV)

Distinguer les grands types de contrats
- Achats récurrents et contrats-cadres
- Achats en mode projet
- Le contrat d'externalisation

Organiser la relation avec vos fournisseurs

Traduire juridiquement vos choix stratégiques et trouver un juste équilibre avec les fournisseurs
- Titre et préambule du contrat
- Identifier les signataires et comprendre la notion de délégation des pouvoirs
- Obligation de moyens ou obligation de résultats ?
- Focus sur la propriété intellectuelle : comment protéger l'innovation ?

La clause de conformité
- Mesurer la qualité du service dans vos contrats ?
- Distinguer livraison et réception
- Se prémunir contre le risque de réception tacite

Les clauses de garanties
- Repérer les interférences entre la garantie et la maintenance
- Savoir interpréter la garantie légale des vices cachés
- Identifier les principales garanties contractuelles

La clause sur les prix
- Les grands principes de fixation du prix
- Utiliser le principe des pénalités de retard

Comment suspendre ou sortir d'un contrat
- Les clauses de réversibilité
- La clause de durée
- Les clauses de responsabilité

La clause de durée
- Déterminer le point de départ du contrat et sa durée
- Rédiger les conditions suspensives
- Prévoir une période ou un audit probatoire
- Intégrer une clause de résiliation anticipée

Les clauses de responsabilités
- Définir des clauses limitatives de responsabilité
- Comment se protéger des dommages directs/indirects
- Prévoir une couverture d'assurance
- Sanctionner le prestataire en cas de non-exécution ou d'exécution partielle du contrat

Les clauses relatives aux données personnelles
- En cas d'externalisation
- Avec les clients
- Avec les prestataires informatiques

Focus : les contrats spécifiques

Connaître les grands principes des relations contractuelles internationales

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