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Développement des compétences
 

Formation

N° de réf : MD18
Comundi Secteur Public

Statut et carrière du fonctionnaire

Actualité, réglementation et méthode de gestion

La formation "Statut et carrière du fonctionnaire : actualité, réglementation et méthodes de gestion" est un incontournable pour tout responsable des Ressources Humaines dans le secteur public souhaitant avoir un panorama complet des actualités sur ce sujet !

 
  • Tarif formation : 1595 € HT (1914.00 € TTC)
    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    22-23 novembre 2016 ; 20-21 mars 2017 ; 12-13 juin 2017 ; 20-21 novembre 2017

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Objectifs de la formation

Sécuriser vos actes administratifs, de l'intégration de l'agent à sa cessation d'activité

Maîtriser toute l'actualité statutaire

Savoir conduire chaque étape de la gestion des carrières

Le(s) formateur(s)

  • Xavier GENET
    Expert en Ressources Humaines, Ancien DRH de collectivités locales

Les plus de la formation

  • Un panorama complet de l'actualité de la gestion des statuts et des carrières
  • Une compréhension d'ensemble de la logique propre aux trois Fonctions Publiques
  • Une formation au plus proche du terrain !

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Les trois fonctions publiques en France

- Les titres I, II et III du statut
- Se situer parmi les textes applicables à l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière

Les droits et obligations des fonctionnaires des 3 fonctions publiques

- Secret professionnel, devoir de discrétion, devoir de réserve...
- Règles de non cumul d'emploi et dérogations pour certaines activités accessoires, l'application des règles de déontologie
- Droit à la protection de la santé
- Garantie de l'emploi, séparation du grade et de l'emploi

L'accès à la fonction publique

- Quelles sont les conditions générales : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
- Le principe du concours (externe, interne, 3ème voie) et ses dérogations pour le recrutement de non-titulaires (CDD, CDI, recrutement direct)
- La "dé-précarisation" par la loi du 12 mars 2012 relative à la gestion des contractuels
- La formalisation du recrutement
- Loi déontologie, protocole PPCR : de nouvelles dispositions pour un recrutement plus diversifié

Les outils de la mobilité (Incidences de la loi Mobilité de 2009)

- La position d'activité, la différence temps partiel/temps non complet
- Le changement d'affectation (mutation interne), principe de séparation du grade et de l'emploi
- La mutation externe
- La mise à disposition
- L'intégration directe
- Le détachement, la disponibilité : principes, modalités et réintégration
- Le congé parental

Les apports de la Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : mieux protéger les fonctionnaires

- De nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt
- Des droits des fonctionnaires étendus aux contractuels
- Un encadrement renforcé des cumuls d'activité
- La volonté de renforcer la voie de cdisation des contractuels : prolongation du dispositif Sauvadet
- Vers une simplification et une harmonisation des statuts entre les 3 fonctions publiques?

Cas pratique : sécuriser la rédaction d'un contrat (de contractuel...)

Jour 2 de la formation :

Les différents types de congés

- Les congés annuels : calcul des droits, incidences de la maladie sur les reliquats
- Les congés maladie des agents titulaires et non-titulaires, leurs conséquences sur la gestion, le jour de carence
- Les congés maternité et paternité

Les organismes paritaires (incidence de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social)

- L'installation des nouvelles Commissions Consultatives Paritaires pour des contractuels en FPT
- CAP, CT, CHSCT, CCP : pour quels dossiers doit-on les consulter?

Le déroulement de la carrière

- De la notation à l'entretien professionnel, la reconnaissance de la manière de servir, de l'atteinte des objectifs. Quelle pratique de l'évaluation en vue de quel objectif ?
- Mettre en place le nouveau régime indemnitaire
- La nomination stagiaire : la période de probation avant le départ de la carrière du fonctionnaire (Aperçu des règles complexes de classement)
- Les évolutions de carrière : avancements d'échelon, de grade, promotion interne / Règles juridiques et étapes

Cas pratique : comment mener à bien les entretiens professionnels et en faire des éléments de motivation pour les agents

Les cessations de fonctions

- La démission : formes, conditions et conséquences
- L'abandon de poste et la radiation
- Le non-renouvellement de contrat
- Le licenciement
- Le décès
- La retraite : principes généraux et actualités concernant les réformes des retraites

Quizz : validation des acquis

Tout au long de la formation, 4 méthodes pédagogiques seront utilisées :
- apports théoriques
- exemples concrets sur les différentes notions abordées
- échanges avec les stagiaires
- validation de leurs connaissances




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