Responsabilités pénales en Santé/Sécurité

La formatrice illustrera ses propos par de nombreux exemples tout au long de la formation.

Réaliser votre audit juridique de sécurité et définir vos responsabilités
- Les grands principes de la responsabilité (violation d'une norme, création d'un risque) :
- Le risque pénal
- La responsabilité civile contractuelle et délictuelle
- Le risque par rapport aux biens matériels et immatériels de l'entreprise

Obligations de moyens/de résultat : comprendre les conséquences en termes de responsabilité
- Distinguer obligation de moyens et obligation de résultat : les définitions et catégories d’obligations concernées
- Responsabilité sans faute/pour faute : en fonction de l’obligation, dans quelle mesure la responsabilité pénale peut-elle être engagée
- Comment se répartit la charge de la preuve
- Comprendre l’alternative de l’obligation de moyens renforcée


DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE : QUEL IMPACT SUR VOS RESPONSABILITES EN SECURITE

Evolutions de la jurisprudence : les incidences sur vos responsabilités en sécurité
- Les domaines de responsabilité en matière de sécurité :
- Les obligations liées au Code du Travail et au Code de la Construction
- Les obligations concernant le règlement intérieur, la représentation du personnel, l'administration du travail
- Les atteintes à l'intégrité physique des personnes et les atteintes aux biens
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- Définitions et répercussions des délits de :
- Légitime défense
- Mise en péril de la personne
- Non assistance à personne en danger

Définir les responsabilités pénales de chaque acteur à partir d'exemples jurisprudentiels
- La responsabilité des personnes morales : les infractions, modalité et peines
- La responsabilité des personnes physiques et les peines prévues (amendes, prison) :
- La responsabilité du Chargé de Sécurité
- La responsabilité du Chef d'Etablissement, de l'Elu
- La responsabilité d’un salarié délégataire
- La responsabilité d'un fabricant de matériel incendie...

Analyse de cas : Comprendre les étapes de la procédure judiciaire pénale suite à un accident du travail
La formatrice vous présente le déroulement de la procédure pénale et les différents cas de figure que vous pouvez rencontrer en cas d’accident du travail :
- Homicide et blessures involontaires dus à une inobservation des règlements
- Manquements aux règles de sécurité
- Condamnation pénale du délégataire...

La délégation de responsabilité pénale : les conditions essentielles de validité
- Les critères de validité d'une délégation de : compétence, pouvoir, signature
- Sous quelle forme se présente une délégation : écrite ou verbale
- Les éléments essentiels à intégrer
- Les conséquences en termes d'exonération de responsabilité

Etude de la jurisprudence : Dans quels cas des délégations de responsabilité ont-elles été jugées valides
Au travers de cas de jurisprudence, vous analysez les domaines d'application et conditions de validité de délégations. Vous identifiez ensuite les clauses essentielles à insérer pour rendre effective une délégation de responsabilité.

Suicide, harcèlement, alcool au travail... : dans quelles circonstances la responsabilité pénale de l'employeur peut être retenue


MAITRISER VOS RESPONSABILITES LIEES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LA SECURITE

Comprendre les contraintes et risques liés aux nouvelles technologies
- Dans quelle mesure votre responsabilité pénale peut-être mise en cause dans le cadre de l’utilisation des nouvelles technologies
- Quels sont les risques pour l'entreprise, le dirigeant, le délégataire
- Quelles sont les sanctions prévues selon les infractions

Vidéosurveillance : ce que vous pouvez faire ou ne pas faire
- Définition et fondements juridiques de la vidéosurveillance
- Quelles sont les modalités de la déclaration
- Quelle réglementation appliquer en fonction de la nature des lieux : loi Pasqua, CNIL

Informatique et données personnelles : comment concilier impératif de sécurité et respect de la vie privée
- Dans quels cas la loi Informatique et Libertés s’applique
- Protection des données personnelles et traçabilité en santé/sécurité : quels sont vos droits et devoirs (fiche individuelle d’exposition...)
- Quelles sont les conditions de légalité de l’utilisation des données : collecte, conservation, utilisation, droit d’accès et de rectification...
- Quelles démarches prévoir face aux organismes régulateurs : CNIL, préfecture... (enregistrement, référencement, déclaration...)
- Contrôle d'accès : quelles sont les procédures et démarches à développer pour déclarer les fichiers ? Pour quelle utilisation les déclarer ?
- Exemples de contentieux


IDENTIFIER VOS RESPONSABILITES PENALES DANS LE CAS DE CONTRAT AVEC SOUS-TRAITANCE

Sécurité et sous-traitance : prévenir les risques de mise en cause de votre responsabilité
- Distinguer les niveaux de responsabilités : donneur d'ordre/prestataire, prestataire/sous-traitant
- Cadre juridique de la sous-traitance (Code Civil, Code de la Construction)
- Les principaux risques : le délit de prêt de main d'oeuvre illicite, l’accident professionnel...
- Les spécificités de la prestation de gardiennage

La sécurité par les contrats : délimiter vos engagements et maîtriser vos responsabilités
- Droit des contrats : quelles applications face aux exigences de sécurité
- Les contrats concernés : de maintenance, d’acquisition de matériel, informatiques, de travail...
- Connaître les différents types de contrat et les éléments essentiels à vérifier : titre, objet, durée...
- Les différents types de clauses à prendre en compte :
- Relatives à la propriété
- Relatives à la réception
- Relatives à la garantie
- Relatives à la responsabilité : les conditions de limitation de la responsabilité à travers l'étude des prix, des délais...
- Comment s'assurer du respect des obligations de chacun
- Propriété industrielle et propriété intellectuelle (marque, brevet...) : quels sont vos moyens de protection et responsabilités