Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : FF01Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service

  • Tarif formation : 1645 € HT (1967.42 € TTC)
    Promo web

    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    31 mai-01 juin 2012 ; 05-06 décembre 2012

Objectifs de la formation

- Mesurer l'intérêt de recourir à une DSP par rapport à d'autres types de contrats
- Maîtriser les différentes phases de la passation d'une DSP
- Sécuriser la rédaction de vos contrats pour réussir l'exécution

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

"Qualité de l'intervenant et des échanges", un directeur adjoint d'une SEM

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Recourir à un contrat de délégation de service public : les éléments clés
- Textes législatifs, jurisprudence nationale et communautaire
- Que recouvre la notion de service public en droit français et en droit communautaire
- Comment définir la délégation de service public à l'aide de critères objectifs

Identifier les principaux contrats de délégation de service public
- Concession de travaux publics et/ou de service public
- Affermage
- Régie intéressée
- BEA avec convention d'exploitation non détachable

Décrypter les textes et principes applicables
- Procédures normale et allégée en droit interne
- Procédure communautaire
- Principes généraux

Connaître le déroulement de la procédure : les étapes clés à respecter

Quels critères établir pour la sélection des candidats
- Analyse des offres
- Organisation de la commission
- Obligation de motivation du choix
- Documents destinés aux candidats

Comment s'organise le choix du délégataire
- Principe du libre choix par l'exécutif
- Approbation par l'assemblée délibérante
- Les marges de négociation contractuelle
- Approbation et signature du contrat

Jour 2 de la formation :


Les clauses essentielles à insérer au contrat de délégation de service public
- La durée du contrat
- Le périmètre du service délégué
- La rémunération du délégataire : tarifs applicables aux usagers, contrôle du délégataire
- Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire

Comment rédiger un avenant
- Les avenants de prolongation : légalité et procédure
- Les autres avenants de modifications : légalité (notion de bouleversement de l'économie générale du contrat) et procédure

Comment gérer la fin des contrats : analyses des différents termes du contrat
- Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du délégataire
- Sort du personnel affecté au service public délégué
- Les sanctions financières

Cas pratique : comment renégocier et réaménager un contrat déficitaire

Principes, objectifs et modalités d'exercice du contrôle annuel
- Cadre réglementaire, limites et moyens
- Respect des engagements et des principes d'organisation et de gestion des services publics
- Eléments clés devant figurer dans le rapport

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