DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service

Recourir à un contrat de délégation de service public : les éléments clés
- Textes législatifs, jurisprudence nationale et communautaire
- Que recouvre la notion de service public en droit français et en droit communautaire
- Comment définir la délégation de service public à l'aide de critères objectifs

Identifier les principaux contrats de délégation de service public
Pour chacun de ces contrats, le formateur détaillera leurs avantages, inconvénients, risques et jurisprudence :
- Concession de travaux publics et/ou de service public
- Affermage
- Régie intéressée
- BEA avec convention d'exploitation non détachable


Les clauses essentielles à insérer au contrat de délégation de service public
- La durée du contrat
- Le périmètre du service délégué
- La rémunération du délégataire : tarifs applicables aux usagers, contrôle du délégataire
- Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire

Comment rédiger un avenant
- Les avenants de prolongation : légalité et procédure
- Les autres avenants de modifications : légalité (notion de bouleversement de l'économie générale du contrat) et procédure

Comment gérer la fin des contrats : analyses des différents termes du contrat
- Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du délégataire
- Sort du personnel affecté au service public délégué
- Les sanctions financières

Cas pratique : comment renégocier et réaménager un contrat déficitaire

Principes, objectifs et modalités d'exercice du contrôle annuel
- Cadre réglementaire, limites et moyens
- Respect des engagements et des principes d'organisation et de gestion des services publics
- Eléments clés devant figurer dans le rapport

Afficher la totalité du programme de la formation « DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service »