Montage d'opérations immobilières

Les garanties à maîtriser selon l'origine du terrain
- Les terrains diffus : certificat d'urbanisme « a » et certificat d'urbanisme opérationnel, le risque de la préemption et les servitudes civiles, les zones de risques
- Plan de Prévention du Risque Inondations
- Le risque pollution : terrains situés en lotissement et en ZAC, article L. 300.4 du Code de l'urbanisme, garanties d'achèvement

Intégrer toutes les obligations liées à la formalisation de l'engagement
- Comprendre la différence entre promesse de vente et compromis
- Quelle est la valeur juridique de la promesse de vente
- Que doit contenir l'engagement ?
- Comment se construit un contrat de vente : les éléments à prendre en compte et les clauses indispensables

La procédure du permis de construire et de démolir
- L'instruction de la demande : disparition de la SHON, les consultations (ABF, sécurité, handicapés...), la décision (prescriptions, le risque du sursis à statuer...), les formalités post-décision (modificatif, transfert)
- Les délais : comment et quand contester la décision

Intégrer la notion de mixité urbaine
- Mesurer l'impact de l'article 55 de la loi sru dans le cadre de vos opérations immobilières (VEFA et PLS)
- Les servitudes de mixité Urbaine

La réforme du permis de construire
- Quels sont les nouveaux champs d'application des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 01/07/07 ?
- Les délais d'instruction garantis
- Les modifications de la procédure d'instruction
- Quels sont les impacts réels sur vos opérations immobilières ?

Prévenir les risques de contentieux
- Quels sont vos délais de recours et les notifications
- Exemple de contentieux administratif : le référé suspension
- Dans quels cas pouvez-vous rencontrer un contentieux civil et pénal

Exemple de Nice : comment gérer un recours ?

Cas pratique d'un contentieux administratif

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, taxe d'aménagement, versement pour sous densité (VSD) et autres taxes
- Les taxes fiscales
- Les participations financières d'aménagement (voies nouvelles, PUP, non-réalisation d'aires de stationnement,...)
- La taxe archéologique
- Comment contester une taxe ?

Cas pratique : un bilan financier intégrant les évolutions du marché et les nouvelles taxes
- Maîtriser les différents éléments à prendre en compte : postes à intégrer, les intervenants de l'opération, les assurances
- Intégrer la notion de rentabilité pour le promoteur et l'investisseur
- Calculer votre marge brute de promotion
- Exemples de bilans financiers d'opérations immobilières

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