Formation

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Eligible au DIF

Loi Informatique et Libertés

Tout savoir sur le régime juridique des traitements et des fichiers

La réforme de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et ses décrets d'application concernent à la fois les sociétés et les administrations, qui toutes utilisent dans le cadre de leur activité des données et des fichiers électroniques. Il est donc essentiel de bien connaître cette réforme pour saisir les opportunités nouvelles en toute légalité.

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  • Tarif formation : 2495 € HT (2984.02 € TTC)
    Promo web

    Durée formation : 3 jours (21 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates : 22-24 septembre 2010; 24-26 novembre 2010; 28-30 mars 2011

Objectifs de la formation

- Droit à la vie privée à l'heure du numérique : quels sont les impacts des dernières réformes
- Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
- Préparer au mieux un contrôle de la CNIL

Le(s) formateur(s)

  • Ariane MOLE
    Avocat Associé, Protection des Données Personnelles - Cabinet Bird & Bird
  • Hélène LEBON
    Avocate - Cabinet Bird & Bird

Les plus de la formation

Une formation animée par Ariane MOLE, experte reconnue du droit des nouvelles technologies et de la loi Informatique et Libertés
Un panorama complet de la réforme du 6 août 2004 et des derniers textes d'actualité.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)

Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL

Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés

Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

Jour 2 de la formation :


Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations « sensibles »
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements

Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante

Quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

Jour 3 de la formation :


Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique
- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité

Concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le contrôle de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique

CNIL: Missions, pouvoirs, contrôle
- Déclenchement des contrôles et conséquences
- Les recours dont vous disposez et comment les introduire

Comment répondre aux plaintes des personnes concernées
- Anticiper les réclamations
- Quelle politique de prévention

Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire

Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données : objectifs et cas d'application

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