Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004

Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)

Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL

Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés

Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations « sensibles »
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements

Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante

Quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique
- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité

Concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le contrôle de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique

CNIL: Missions, pouvoirs, contrôle
- Déclenchement des contrôles et conséquences
- Les recours dont vous disposez et comment les introduire

Comment répondre aux plaintes des personnes concernées
- Anticiper les réclamations
- Quelle politique de prévention

Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire

Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données : objectifs et cas d'application

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