Formation
N° de réf : BL23
Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004
L'impact sur le régime juridique des fichiers et des traitements
La formation "Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004
L'impact sur le régime juridique des fichiers et des traitements" est une formation indispensable pour toute personne constituant ou utilisant des fichiers et traitement de données nominatives.
-
Tarif : 2360 € HT (2822.56 € TTC)
Durée : 3 jours (21 heures) -
Lieu de la formation : Paris
Dates : 28/01/2009; 23/03/2009; 27/05/2009; 28/09/2009; 25/11/2009
-
Inscrivez-vous :
-
Posez une option :
Une question ?
Contactez-nous
01.46.29.23.83
Envoyez le programme à un collègue 
Recevez une alerte mail pour nos nouveautés
Imprimez cette page
Cette formation sur mesure dans votre entreprise
Objectifs de la formation
- Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
- Choisir le meilleur traitement des informations nominatives
- Préparer au mieux un contrôle de la CNIL Le(s) formateur(s)
Ariane MOLE
Avocat Associé, Protection des Données Personnelles - Cabinet Bird & Bird
Hélène LEBON
Avocate - Cabinet Bird & Bird
Les plus de la formation
Une formation animée par Ariane MOLE, experte reconnue du droit des nouvelles technologies
Un panorama complet de la réforme publiée le 6 août 2004 et de ses décrets d'application
Programme de la formation
Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)
Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL
Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés
Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration
Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations « sensibles »
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements
Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante
Quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter
Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique
- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité
Concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le contrôle de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique
CNIL: Missions, pouvoirs, contrôle
- Déclenchement des contrôles et conséquences
- Les recours dont vous disposez et comment les introduire
Comment répondre aux plaintes des personnes concernées
- Anticiper les réclamations
- Quelle politique de prévention
Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire
Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données : objectifs et cas d'application
Afficher la totalité du programme de la formation « Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004 »
- Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
- Choisir le meilleur traitement des informations nominatives
- Préparer au mieux un contrôle de la CNIL Le(s) formateur(s)
Ariane MOLE
Avocat Associé, Protection des Données Personnelles - Cabinet Bird & Bird
Hélène LEBON
Avocate - Cabinet Bird & Bird
Les plus de la formation
Une formation animée par Ariane MOLE, experte reconnue du droit des nouvelles technologies
Un panorama complet de la réforme publiée le 6 août 2004 et de ses décrets d'application
Programme de la formation
Jour 1 :
Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)
Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL
Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés
Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration
Jour 2 :
Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations « sensibles »
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements
Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante
Quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter
Jour 3 :
Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique
- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité
Concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le contrôle de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique
CNIL: Missions, pouvoirs, contrôle
- Déclenchement des contrôles et conséquences
- Les recours dont vous disposez et comment les introduire
Comment répondre aux plaintes des personnes concernées
- Anticiper les réclamations
- Quelle politique de prévention
Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire
Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données : objectifs et cas d'application
Afficher la totalité du programme de la formation « Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004 »
- A qui s'adresse cette formation ?
- Toute personne constituant et/ou utilisant des fichiers et traitements de données nominatives :
- Directeur Juridique
- Directeur Informatique, DSI
- Directeur Administratif et Financier
- Directeur des Ressources Humaines
- Avocat
- CIL
Pré-requis
Cette formation est une présentation des différents points juridiques et pratiques qui vous permettront une utilisation des fichiers et traitements de données nominatives conforme à la loi Informatique et libertés et à la directive européenne. Il n'est donc pas demandé aux stagiaires de connaissances particulières dans ce domaine, ou même de connaissances juridiques.