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Développement des compétences
 

Formation

N° de réf : BL23
Comundilogo

Loi Informatique et Libertés

Tout savoir pour être conforme aux règles de protection des données personnelles

 Cette formation a obtenu le « Label CNIL formation ».

Entreprises, administrations...vous êtes concernées par la loi Informatique et Libertés car vous utilisez des données et des fichiers informatiques dans le cadre de vos activité . Il est donc essentiel de bien connaître cette réforme pour saisir les opportunités nouvelles en toute légalité.

Vous souhaitez suivre cette formation à Lyon, cliquez ici.

 
  • Tarif formation : 2495 € HT (2994.00 € TTC)
    Durée formation : 3 jours (21 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    29-31 mars 2017 ; 27-29 septembre 2017 ; 27-29 novembre 2017

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Objectifs de la formation

Loi Informatique et Libertés, règlement européen sur les données personnelles : maîtrisez les enjeux des dernières réformes

Prévenir les risques liés à l'exploitation des données personnelles

Préparer au mieux un contrôle de la CNIL

Le(s) formateur(s)

  • Ariane MOLE
    Avocat Associé, Protection des Données Personnelles - Cabinet Bird & Bird

Les plus de la formation

  • Formation labellisée par la CNIL.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Maîtriser les impacts de la Loi Informatique et Libertés et du nouveau règlement européen

Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés et du nouveau règlement européen

- Qu'est-ce que le traitement automatisé de données personnelles
- La définition et le rôle des acteurs : responsable de traitement, sous-traitants
- Evaluer l'étendue du champ d'application des dispositions légales de la réforme de la loi Informatique et Libertés
- Mesurer le risque pénal, civil et administratif
- Anticiper les conséquences directes de la réforme afin de sécuriser votre activité
- L'évolution du rôle de la CNIL et ses nouveaux pouvoirs : les sanctions pécuniaires et administratives encourues

Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL dans le cadre de la réforme

- Quels sont les changements opérés par la loi Informatique et Libertés
- Distinguer entre les traitements soumis à déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation
- Savoir éviter les pièges de la déclaration simplifiée
- Comment gérer la période transitoire
- Récépissé, avis ou autorisation : quel est le point de départ du traitement légal

Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés

Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation

- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

Jour 2 de la formation :

Les conditions d'utilisation des informations personnelles

Comment collecter et utiliser des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés ?

- Comment s'assurer de la licéité de la collecte de données personnelles
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations dites « sensibles »
- Confidentialité et sécurité : quelles sont les conséquences sur les contrats avec les prestataires
- Les conditions de mise en oeuvre d'une exploitation conforme à la
déclaration
- En fonction de quels critères déterminer une durée de conservation des
données
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement
des informations, fichiers et traitements
- Les conditions de mise à disposition des données personnelles

Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects

- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- Cookies, tracking, marketing direct : quelles sont les règles ?
- Quid de l'enregistrement des entretiens téléphoniques avec la clientèle
- Le cadre juridique des procédures de recouvrement et des listes noires
- Les nouvelles obligations d'information et/ou de consentement du consommateur
- Maîtriser les nouvelles règles en matière de prospection électronique : le spamming, les emails, SMS, MMS
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante : savoir distinguer entre l'opt-in et l'opt-out

Conclusion : quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

Jour 3 de la formation :

L'utilisation des fichiers et traitements dans le cadre du recrutement et de la gestion du personnel

Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique mettre en place

- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité
- Cadre légal de l'information du salarié et du candidat au recrutement

Loi informatique et libertés et gestion du personnel

- Le rapport de la CNIL sur la cybersurveillance des salariés
- Email des salariés dans l'entreprise : correspondance professionnelle ou correspondance privée
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique

Tout savoir sur le fonctionnement de la CNIL

Missions, pouvoirs et contrôle de la CNIL

- Le déclenchement des contrôles de la CNIL et leurs conséquences
- Quels sont les pouvoirs d'investigation des agents et experts de la CNIL
- Comment introduire les recours dont vous disposez

Comment répondre aux plaintes des personnes concernées des personnes concernées par le traitement des données personnelles

- Anticiper les réclamations : analyse des modèles de lettres de réclamation diffusés par la CNIL (droit d'accès, prospection, scoring)
- Mettre en place une politique de prévention

Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL

- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire

Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données personnelles : objectifs et cas d'application

- Annulation du Safe Harbour, Privacy Shield, Transfert International de données : quelles conséquences

Formation animée par Ariane MOLE, experte reconnue du droit des nouvelles technologies et de la loi Informatique et Libertés.





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