Formation

N° de réf : BC20Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Maîtrise d'Ouvrage Publique : réglementations et responsabilités

  • Tarif : 1550 € HT (1853.80 € TTC)
    Durée : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates : 11/05/2009; 16/11/2009

Objectifs de la formation
- Maîtriser la réglementation pour se prémunir de tout litige
- Distinguer les rôles et responsabilités des différents acteurs
- Mieux comprendre les modalités d'intervention de chacun
Le(s) formateur(s)
Anne RIQUELME
Avocat - Cabinet MOLAS & ASSOCIES
Julien MOLAS
Avocat - Cabinet MOLAS & ASSOCIES
Les plus de la formation
2 jours pour acquérir les bases de la maîtrise d'ouvrage publique.
Programme de la formation

Jour 1 :

Maîtriser la loi MOP
- Les grands principes posés par la loi MOP
- Les impacts de l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP
- Définition de la maîtrise d'ouvrage publique : synthèse des combinaisons à retenir entre le champ d'application du Code des marchés publics 2006 et la loi MOP
- Identifier les ouvrages soumis à la loi MOP

Cas pratique : identifier les conditions d'application de la loi MOP dans des opérations complexes
- Bail emphytéotique
- Crédit-bail immobilier
- Vente en l'état futur d'achèvement
- Délégation de service public
- Contrat de partenariat

Identifier les responsabilités de chaque acteur
- Une responsabilisation du maître d'ouvrage
- Connaître les pièges à éviter à propos du rôle du mandataire
- Comment mener avec succès la conduite d'opération
- Verrouiller les rôles du programmiste et de l'économiste 
- Identifier les missions du maître d'oeuvre : distinction des missions selon la nature de l'ouvrage, éléments de mission et principales caractéristiques, distinction entre mission de base et mission

Jour 2 :

Quel est le rôle du coordonnateur Sécurité Protection de la Santé
- La fonction du coordonnateur SPS
- Le contrat de coordination SPS

Maîtriser les relations avec l'entrepreneur

Comment se prémunir de tout litige
- La responsabilité civile professionnelle de la maîtrise d'ouvrage
- La responsabilité civile professionnelle des autres intervenants
- La responsabilité pénale des acteurs

La garantie de parfait achèvement
- Quel est le contenu de cette garantie et qui en est redevable
- Quelles en sont les conditions de mise en oeuvre
- Les cumuls des responsabilités de parfait achèvement et de garantie décennale

La garantie de bon fonctionnement (biennale)
- Quel est le contenu de cette garantie et qui en est redevable
- Quelles en sont les conditions de mise en oeuvre

La garantie décennale
- Quel est le contenu de cette garantie et qui en est redevable
- Quelles en sont les conditions de mise en oeuvre
- L'assurance du risque décennal (DO, CNR et Assurance des constructeurs)

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