Réglementation et pratique des marchés publics - NIVEAU 2

Animé par Journée animée par Bernard BENEYTON


Réglementations communautaire et nationale des marchés publics : les évolutions du Code des marchés publics et les dernières directives européennes
- Analyse du nouveau cadre réglementaire de la commande publique et des conséquences directes sur vos pratiques
- La transposition de la Directive recours (effective depuis le 1er décembre 2009)

L'organisation des contrôles administratifs
- Les contrôles internes
- Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics

Identifier les risques juridiques propres aux marchés publics
- Pratiques relevant du juge de la concurrence
- Pratiques relevant du juge pénal

Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public
- Quelles sont les nouvelles règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
- Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)

Comment anticiper les contrôles des marchés
- La rédaction du rapport de choix
- Les documents à transmettre au service de contrôle
- Les pièges à éviter

Animé par Journée animée par Jean-Jacques CHARPENTIER


La notion d'opération dans les marchés publics
- La notion d'opération par nature de prestations : fournitures courantes et services, travaux...
- Jurisprudence en la matière

La question des marchés négociés
- Quand recourir aux marchés négociés
- Quels sont les marchés concernés
- Marchés négociés avec ou sans mise en concurrence
- Cas de jurisprudence

Les procédures spécifiques : quand y recourir
- La procédure du dialogue compétitif
- L'appel d'offres sur concours : intérêt de la procédure, l'anonymat des offres
- La procédure de conception-réalisation

Cas pratique : les différentes formes de prix

Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : quels sont les pièges à éviter
- Les obligations des différents acteurs
- La prévention et le traitement des litiges liés à l'exécution de ces marchés

Comment sécuriser l'exécution et le suivi des marchés
- Les garanties exigées du titulaire du marché
- Le contentieux de la tenue des délais
- La gestion des avenants et la décision de poursuivre

Mandatement du solde d'un marché : respect des délais et obligations
- Le projet de décompte final, le décompte général
- La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures

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