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Développement des compétences
 

Formation

N° de réf : BC15
Comundi Compétences

Réglementation et pratique des marchés publics - NIVEAU 2

Vous avez suivi la formation Réglementation et pratique des marchés publics - niveau 1 et vous souhaitez perfectionner vos connaissances et compléter notre cycle certifiant Réglementation et pratique des marchés publics ?

Découvrez ce niveau 2 et bénéficier dans le cadre de ce parcours d'une réduction de 10% sur votre inscription à ces deux modules.

 
  • Tarif formation : 1595 € HT (1914.00 € TTC)
    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    13-14 octobre 2016 ; 08-09 décembre 2016 ; 26-27 janvier 2017 ; 30-31 mars 2017 ; 29-30 juin 2017 ; 12-13 octobre 2017 ; 07-08 décembre 2017

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Objectifs de la formation

Intégrer les dernières évolutions réglementaires

Maîtriser les procédures spécifiques

Savoir faire face à un contrôle administratif

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

  • Un perfectionnement au cadre réglementaire des marchés publics avec de nombreuses illustrations pratiques.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Animé par Journée animée par Bernard BENEYTON

Réglementations communautaire et nationale des marchés publics : les évolutions du Code des marchés publics et les dernières directives européennes

- Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique
- L'impact des directives européennes : marchés publics, concessions, fusion, secteurs exclus et recours
- Analyse des nouvelles dispositions et de leurs conséquences directes sur vos pratiques

L'organisation des contrôles administratifs

- Les contrôles internes
- Les contrôles externes : contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle du Juge administratif (recours pré-contractuels et contractuels, contrôle du Juge de la concurrence (fonctionnement, Actions de l'Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF) et contrôle du Juge pénal
- Exemples types de sanctions et peines encourues

Identifier les risques juridiques propres aux marchés publics

- Pratiques relevant du juge de la concurrence
- Pratiques relevant du juge pénal

Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public

- Quelles sont les règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
- Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)

Comment anticiper les contrôles des marchés

- La rédaction du rapport de choix
- Les documents à transmettre au service de contrôle
- Les pièges à éviter

Jour 2 de la formation :


Animé par Journée animée par Jean-Jacques CHARPENTIER

La notion d'opération dans les marchés publics

- La notion d'opération par nature de prestations : fournitures courantes et services, travaux...
- Jurisprudence en la matière

La question des marchés négociés

- Quand recourir aux marchés négociés
- Quels sont les marchés concernés
- Marchés négociés avec ou sans mise en concurrence
- Cas de jurisprudence

Les procédures spécifiques : quand y recourir

- La procédure du dialogue compétitif
- L'appel d'offres sur concours : intérêt de la procédure, l'anonymat des offres
- La procédure de conception-réalisation

Les différentes formes de prix dans un marché public

- Les prix unitaires et forfaitaires
- Les prix définitifs et provisoires
- Les prix fermes et fermes actualisables
- Les prix ajustables et révisables

Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : quels sont les pièges à éviter

- Les obligations des différents acteurs
- La prévention et le traitement des litiges liés à l'exécution de ces marchés

Comment sécuriser l'exécution et le suivi des marchés

- Les garanties exigées du titulaire du marché
- Le contentieux de la tenue des délais
- La gestion des avenants et la décision de poursuivre

Mandater le solde d'un marché : respecter les délais et obligations

- Le projet de décompte final
- Le décompte général
- La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures

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  • Ils ont déjà suivi cette formation
  • Un élu d’une communauté d’agglomération
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    Densité de la formation, qualité et dynamisme des intervenants et applications pratiques 

    »



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