Droit syndical, dialogue social et droit de grève

Intégrer les fondements du droit syndical et les principes fondamentaux
- Les sources du droit syndical et les principes fondamentaux : droit de se syndiquer, liberté de constitution des organisations syndicales, principe de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales, principe d’égalité entre organisations syndicales
- La distinction entre les organisations syndicales et les associations de personnel
- Les limites générales à la liberté syndicale : objet de l’action syndicale, respect des obligations statutaires, continuité du service, ordre public

Définir droit syndical et dialogue social
- Négociation et concertation : quelles différences
- Les impacts de la réforme du dialogue social sur la négociation : étendue de la négociation, interlocuteurs, valeur juridique des accords négociés
- Les impacts de la réforme du dialogue social sur la participation des syndicats au sein des organismes consultatifs : nouvelle représentativité des organisations syndicales, élections uniques et nouvelles règles électorales, réduction du paritarisme numérique
- Négociation et concertation : quelle cohabitation

Droit syndical et contentieux : comprendre le droit d'ester en justice des organisations syndicales
- Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
- Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester
- Les sections syndicales sont-elles autorisées à ester en justice ?
- Qui peut former un recours au nom d’une organisation syndicale ?

Quelles conditions et quelles limites de l'exercice du droit de grève
- Les sources et la définition du droit de grève
- Apprécier la licéité d'un préavis. Que faire quand le préavis n’est pas licite ou quand il n’est pas respecté ? L’autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
- Limites à l’exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
- Recenser les grévistes. L’administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
- Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner ou remplacer des grévistes
- Opérer des retenues dur rémunération pour fait de grève

Déterminer les droits et les garanties accordés aux représentants syndicaux
- Décret du 27 décembre 2011 modifiant la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires
- Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l’organisation syndicale
- Les autorisations spéciales d'absence (ASA) et les décharges d’activité de service (DAS) : régime respectif et différences
- La discipline et les absences syndicales
- L’interdiction de contrôler la nature des fonctions syndicales confiées à l’agent et la manière de les remplir
- La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : dans quels cas peut-on opérer une retenue sur rémunération, quelles primes et indemnités peuvent être modulées en fonction des heures d’absence syndicale, que faire lorsque le régime indemnitaire a été maintenu à tort au bénéfice d’un agent titulaire de DAS
- Un agent en DAS totale peut-il exiger d’être noté ?
- Le congé pour formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?

Moyens syndicaux : maîtriser la réglementation et anticiper les impacts de la réforme
- Les nouvelles régles de répartition des moyens financiers et humains alloués aux organisations syndicales
- Transparence des moyens et certification des comptes : quelles obligations ?
- La réglementation en matière d'attribution d'un local syndical
- Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales
- Les conditions d'utilisation de l’outil informatique par les organisations syndicales : l’utilité d’une charte informatique
- L'affichage syndical et la distribution de tracts
- Les réunions syndicales : savoir distinguer réunion mensuelle d'information et réunion statutaire
- Subventionner une organisation syndicale : quelles conditions

Cas pratiques
Selon le temps dont disposent les participants, pourront être analysés :
- une requête formée par un syndicat
- un formulaire de demande d’absence syndicale
- un exemple de protocole d’accord d'exercice des droits syndicaux

A noter
La formation est ponctuée de nombreuses illustrations jurisprudentielles.
L'ordre des thèmes abordés est susceptible de varier en fonction des questions posées par les participants et des points sur lesquels l'intervenant est conduit à insister