Expatriation, détachement

Les documents contractuels à rédiger
- Sécuriser la relation tripartite : société d'origine, salarié et société d'accueil, quand compléter le contrat par un avenant, le suspendre, le rompre
- Le contrat de mise à disposition de personnel : quand y recourir et quelles précautions prendre ?
- L'intérêt de la clause de rupture

Définir la rémunération d'un salarié transféré et gérer la fin d'un contrat de travail international
- Les montants incitatifs au départ : prime de mobilité, d'expatriation, de risque, d'incitation
- Les frais annexes pris en charge par l'entreprise                                - La fin normale d'un contrat : l'obligation de réintégration
- La rupture anticipée : règles et procédures

Les règles applicables en matière de sécurité sociale
- Le principe de territorialité et l'application de textes nationaux et internationaux
- Les règles d'assujettissement du droit français
- Le droit aux prestations dans le cadre du détachement communautaire

Déterminer un système de protection sociale avantageux
- Comment assurer au mieux la couverture sociale des salariés  ?
- Optimiser le coût de la couverture sociale du salarié                           - La charte de mobilité internationale : formaliser vos pratiques en matière de mobilité internationale


Comment établir la résidence fiscale ?
- Droit interne : Code Général des Impôts, critères de domiciliation
- Droit conventionnel : examen des critères types
- Le cas des couples mixtes : le partage du foyer fiscal
- Déterminer la fiscalité applicable
- Les méthodes d'élimination des doubles impositions
- Les principales incidences pratiques pour la société : les mentions spéciales sur la DADS et la paye à intégrer...

Comment optimiser les coûts de la mobilité internationale ?
- Le cas du transfert à l'étranger 
- Identification de la fiscalité du pays d'accueil
- Le cas du transfert en France : optimiser la structure de la rémunération
- L'allocation d'indemnités exonérées de charges fiscales et/ou sociales

Les politiques fiscales d'expatriation classiques
- Les mécanismes pratiques régissant les politiques d'égalisation ou de protection fiscale
- Les méthodes de remboursement des impôts des salariés par l'employeur

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