Délégations de pouvoir, de signature et de fonction

Introduction : rappels juridiques et notions de délégation

Les conséquences de l'organisation générale des collectivités locales sur la prise des décisions
- Comment s'articulent la prise de décisions dans les différentes collectivités : départements, régions, communes, EPCI...
- Délimiter le rôle des exécutifs (président, maire), des commissions permanentes et bureaux, des assemblées délibérantes

La délégation de pouvoir du conseil municipal vers le maire : mise en place et conséquences pratiques et juridiques
- Les domaines dans lesquels le conseil municipal peut organiser une délégation de pouvoir vers le maire
- Les conséquences pratiques de ces délégations : dessaisissement du conseil municipal, perte de l'initiative du délégant...
- Quelles contreparties de cette délégation de pouvoir : comptes-rendus du Maire devant le conseil municipal, publications obligatoires ?
- Quelles conséquences au niveau des responsabilités du Maire ?
- Dans quelles mesures la subdélégation de pouvoir par le Maire est-elle illégale ?
- Exemples de délibérations
- Analyse des dernières jurisprudences

Comment rédiger vos délégations de pouvoirs et en assurer la validité
- Assurer un minimum de formalisme
- Le transfert de pouvoirs doit être limité et précis : comment le rédiger
- Doter le délégataire de « la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants pour assumer sa tâche »

Délégations de fonctions du Maire vers les adjoints et les conseillers municipaux délégués : les étapes à respecter

Cas pratique : Comment faire en cas d'empêchement du Maire ou du Président


Analyser la portée d'une délégation de signature
- Comment concilier sécurité juridique et efficacité de gestion administrative
- Analyser la portée juridique des documents pour identifier les documents qui peuvent être signés par les fonctionnaires
- Dans quels cas une délégation de signature est-elle illégale

Cas pratique : Comment programmer le circuit des signatures dans votre collectivité pour prévenir les contentieux

Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge administratif ?
- Le contrôle sur la légalité des actes administratifs
- Les conséquences de ce contrôle pour les personnes et pour la collectivité

Quelle importance le juge accorde-t-il à la signature comme matérialisation d'une décision ?

Quels sont les risques pénaux encourus par les fonctionnaires en cas de signature non autorisée ?

Afficher la totalité du programme de la formation « Délégations de pouvoir, de signature et de fonction »