Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : GO62Comundi
Eligible au DIF

Organiser efficacement une relation de sous-traitance

Faire face aux dispositifs juridiques protecteurs du sous-traitant 

en marchés privés

Vous vous interrogez sur la manière d'organiser efficacement une relation de sous-traitance.

En effet, que vous soyez donneur d'ordres (ou maître d'ouvrage), entrepreneur principal, ou sous-traitant, la sous-traitance est organisée par une loi à laquelle on ne peut déroger et qui offre au sous-traitant une protection particulière.

Afin de vous permettre de mieux gérer cette sous-traitance, Comundi organise pour vous une journée de formation, animée par un spécialiste de la matière.

 
  • Tarif formation : 1095 € HT (1314.00 € TTC)
    Durée formation : 1 jour (7 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    31 mars 2015 ; 09 octobre 2015

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Objectifs de la formation

- Identifier les cas de sous-traitance
- Appréhender le cadre juridique applicable
- S'approprier les outils de sécurisation juridique de la sous-traitance

Le(s) formateur(s)

  • Xavier DEMULDER
    Formateur Consultant, Juriste d'entreprise (15 ans d'expérience)

Les plus de la formation

Nombreux exemples jurisprudentiels et études de cas. Travail sur des outils pratiques utilisables au quotidien.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


L'intention du législateur : protéger le sous-traitant par une loi d’ordre public


Identifier un cas de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975

Distinguer la relation de sous-traitance de la simple relation client/fournisseur
- Identifier les intervenants à la relation de sous-traitance
- Le critère de spécificité : se familiariser avec la notion à l’aide d’applications jurisprudentielles
- Quelle est la nature juridique des relations entre les intervenants ?

Le schéma dynamique présenté dès ce stade de la formation servira de fil conducteur tout au long de la journée.


Appréhender le dispositif légal applicable en s’appropriant les outils juridiques de gestion de la sous-traitance

Maîtriser la demande d’agrément, et gérer son absence ou ses insuffisances
- A partir d’exemples concrets, apprécier la forme et le fond d’une demande d'agrément
- Quels sont les éléments d’information dont le donneur d'ordres peut ou doit solliciter la communication ; l’entrepreneur principal peut-il s’y opposer
- Quelles sont les incidences pratiques de la loi du 26 juillet 2005 sur la demande d’agrément
- Que se passe-t-il en l’absence d'agrément

Identifier et choisir les dispositifs financiers protecteurs du sous-traitant
- Qu’est-ce que la caution ou la délégation de paiement
- Savoir qu’il existe une spécificité applicable aux marchés publics
- A partir d’exemples concrets, apprécier la validité et les conséquences d’une caution et d’une délégation de paiement
- Que se passe-t-il en l’absence de délégation de paiement ou de caution

Cerner le mécanisme de l'action directe
- Quelles sont les étapes pratiques de mise en œuvre de l'action directe
- Que faut-il faire en cas d'ouverture d'une procédure collective touchant l'entrepreneur principal

Distinguer l’action directe du sous-traitant et le dispositif spécifique applicable au transport routier (loi Gayssot)

Cas pratique : étude de cas
Mis en situation, les participants devront identifier s’ils se trouvent dans un cas de sous-traitance puis, dans l’affirmative, décider des actes à accomplir afin de préserver les intérêts qu’ils représentent (donneur d’ordres, entrepreneur principal, sous-traitant).

Identifier d'éventuelles pratiques abusives
- Identifier les acteurs compétents pour connaître des pratiques abusives
- Cerner la notion de pratique abusive à partir des travaux de ces acteurs

Prendre la mesure des évolutions & discussions récentes et/ou en cours
- Quels mécanismes les proposition de loi récentes prévoient-elle de créer ou renforcer
- La loi va-t-elle imposer de conclure des clauses d'indexation destinées à anticiper d’éventuelles fluctuations des prix des matières premières
- Les évolutions législatives en cours relatives au recours aux travailleurs détachés au sein de l’UE ont-elles un impact sur les relations de sous-traitance ?




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