Externalisation & Travail illégal

Maîtriser les qualifications possibles

Définir la nature des qualifications

Reconnaître un cas de travail dissimulé
- Différencier la dissimulation d'activité salariée et la dissimulation d'emploi salarié

Distinguer prêt de main d'oeuvre licite et prêt de main d'oeuvre illicite
- Quels sont les éléments constitutifs du prêt de main d’oeuvre illicite : le prêt de main d'œuvre, à titre exclusif, à titre onéreux
- Connaître les exceptions légales à l’interdiction du prêt de main d’oeuvre : intérim, mannequin, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs ou dans le sport
- Comment la loi a-t-elle récemment encadré le prêt de main d'oeuvre non-lucratif

Repérer un délit de marchandage
- Sous quelles conditions le prêt de main d’oeuvre peut-il être qualifié de délit de marchandage : le préjudice causé au salarié ; se dérober à l’application des lois, règlements, conventions ou accords collectifs

Caractériser l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers / le trafic de main d'oeuvre étrangère
- Des critères larges qui couvrent des situations extrêmement variées : emploi direct ou indirect, l’absence de titre de travail, l’incohérence entre le titre de travail et l’affectation effective du salarié...

Pour chacune des qualifications abordées, un panorama de jurisprudence est proposé.


Appréhender les sanctions applicables

Distinguer les sanctions civiles applicables
- Quelles sanctions civiles les tribunaux sont-ils susceptibles d’appliquer : annulation du contrat, solidarité financière, indemnisation du salarié, requalification de la relation en contrat de travail...

Reconnaître les sanctions pénales possibles
- A quelles peines principales et accessoires peut-on être condamné : emprisonnement, amende...

Définir les sanctions administratives possibles
- De quelle manière l’Administration peut-elle sanctionner les contrevenants : suppression d'aides financières, pénalité administrative...

Identifier qui peut agir
- Quelles sont les personnes à qui il est reconnu directement ou indirectement un intérêt à agir : les salariés lésés, les organismes sociaux

Déterminer qui peut être condamné au civil comme au pénal
- Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être incriminées
- La complicité est-elle également punissable


S'approprier les outils utiles à la neutralisation des risques

Manier les outils contractuels à disposition (contrat, bon de commande, facture)
- Mettre en avant le savoir faire spécifique du fournisseur pour justifier le recours à l’externalisation
- Décrire la prestation en désignant des postes et non des personnes
- Rappeler l’absence de lien de subordination des collaborateurs du fournisseur avec le client
- Comment formuler le prix : prix forfaitaire ou prix en régie
- Mentionner les matériels mis à disposition par le fournisseur
- Quelles sont les obligations légales et réglementaires en matière de fourniture de déclarations et attestations, et quelles sanctions contractuelles éventuelles mettre en place pour obtenir les documents

Mettre en œuvre les précautions nécessaires pendant la prestation
- Que peut-on imaginer comme dispositifs d’identification des collaborateurs du prestataire en qualité de tiers à l'entreprise
- Comment organiser matériellement la transmission de demandes du client à son fournisseur sans risque de requalification en directive
- Est-il souhaitable et possible d’inciter son fournisseur à procéder à un turn over dans ses effectifs
- Procéder en pratique à l’identification des éléments matériels mis à disposition par le fournisseur

Disposer d'une vision d'ensemble concrète
- Comment la jurisprudence applique-t-elle les textes : le faisceau d'indices (un seul critère n'est pas forcément suffisant), l’appréciation souveraine des juges du fond

Cas pratique de synthèse
Les participants évaluent les acquis de la journée en préparant en sous-groupes une étude de cas proposée par le formateur. Mis en situation, les participants devront reconnaître les qualifications éventuellement applicables et être capables d’argumenter leurs positions, avant de proposer un plan d’action destiné à écarter pour l’avenir les risques ainsi identifiés. Ils débattent avec le formateur des réponses qu’ils ont apportées à ce cas.