Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : FJ22
Eligible au DIF

Inaptitude, reclassement

Vos obligations et responsabilités

  • Tarif formation : 490 € HT (586.04 € TTC)
    Durée formation : 1 jour (3 heures30)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    27 septembre 2012

Le(s) formateur(s)


Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Rappel sur le cadre juridique des absences : le Droit du travail et de la Sécurité Sociale
- Quelle est la procédure à suivre dans la mise en place des contrôles médicaux ?
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis du salarié absent
- Quelles précautions juridiques prendre dans le cadre d’un remplacement ?
- Le rôle des représentants du personnel et de l'inspection du travail

Les différents cas d’inaptitude et leurs conséquences
- Quelles sont les différentes causes d’inaptitude professionnelle ?
- Inaptitude partielle, définitive… : comment et par qui l’inaptitude est-elle constatée ?
- Quels sont les impacts sur l’organisation du travail ?
- Temporaire, partielle, totale, définitive : les impacts de l’inaptitude sur le contrat de travail

Maîtriser la réglementation relative aux procédures d’inaptitude et de reclassement
- Mieux comprendre le cadre et les impacts de la loi de mai 2011
- Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : quelles procédures ?

Focus : Rupture du contrat de travail pour inaptitude ou maladie professionnelle

Comment faire face à une situation d’inaptitude
- Reclassement, licenciement, adaptation du poste de travail… : vos options
- Quelles sont les bases juridiques et les procédures à suivre ?
- Les conditions du reclassement et les conséquences d'une impossibilité de reclassement