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N° de réf : FJ22
Inaptitude, reclassement
Vos obligations et responsabilités
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Tarif formation : 490 € HT (586.04 € TTC)
Durée formation : 1 jour (3 heures30) -
Lieu de la formation : Paris
Dates :27 septembre 2012
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Cette formation en intra
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Le(s) formateur(s)
- Stéphan COLLEATTE
Avocat en Droit Social - Cabinet BARTHELEMY Avocats
Programme de la formation
Jour 1 de la formation :
Rappel sur le cadre juridique des absences : le Droit du travail et de la Sécurité Sociale
- Quelle est la procédure à suivre dans la mise en place des contrôles médicaux ?
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis du salarié absent
- Quelles précautions juridiques prendre dans le cadre d’un remplacement ?
- Le rôle des représentants du personnel et de l'inspection du travail
Les différents cas d’inaptitude et leurs conséquences
- Quelles sont les différentes causes d’inaptitude professionnelle ?
- Inaptitude partielle, définitive… : comment et par qui l’inaptitude est-elle constatée ?
- Quels sont les impacts sur l’organisation du travail ?
- Temporaire, partielle, totale, définitive : les impacts de l’inaptitude sur le contrat de travail
Maîtriser la réglementation relative aux procédures d’inaptitude et de reclassement
- Mieux comprendre le cadre et les impacts de la loi de mai 2011
- Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : quelles procédures ?
Focus : Rupture du contrat de travail pour inaptitude ou maladie professionnelle
Comment faire face à une situation d’inaptitude
- Reclassement, licenciement, adaptation du poste de travail… : vos options
- Quelles sont les bases juridiques et les procédures à suivre ?
- Les conditions du reclassement et les conséquences d'une impossibilité de reclassement
A qui s'adresse cette formation ?
- DRH
- Responsable RH
- Assistant RH
- Gestionnaire RH
- Directeur d’établissement
- Directeur du personnel
- Responsable du personnel
- Responsable gestion de carrière
- Juriste
- ...
- Du secteur privé ou des établissements publics comptant dans leur effectif des salariés de droit privé.
Pré-requis de la formation
Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation


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01 46 29 23 83