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N° de réf : CS18
Réaliser votre audit informatique et libertés
Comment analyser, corriger vos traitements pour faire face à un contrôle de la CNIL
Pour permettre aux entreprises et personnes publiques d'assurer leur conformité à la loi Informatique et libertés, un audit préalable de leur traitements et de leur situation déclarative s'impose pour pouvoir déterminer les actions correctives à mettre en œuvre.
En une journée, vous apprendrez quelles informations réunir en pratique, comment les analyser et quelles conclusions en tirer pour vous permettre de mener à bien cette opération de mise en conformité et de déterminer la stratégie informatique et libertés qui répond le plus à vos besoins.
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Tarif formation : 1095 € HT (1309.62 € TTC)
Durée formation : 1 jour (7 heures) -
Lieu de la formation : Paris
Dates :21 juin 2012 ; 22 novembre 2012
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Objectifs de la formation
- maîtriser l’ensemble de vos traitements- être en conformité avec la loi Informatique et libertés
- déterminer les actions correctives à mettre en oeuvre
Le(s) formateur(s)
- Hélène LEBON
Avocat Associé - PDGB Société d'Avocats
Programme de la formation
Jour 1 de la formation :
Pourquoi se mettre en conformité avec la loi Informatique et libertés
- Prendre en compte les différents risques et leur réalisation : sanctions pénales, civiles, administratives
- Sur qui pèsent ces risques : les entreprises, les dirigeants, le CIL ?
Rappel des principes de la loi Informatique et libertés
- Savoir identifier un traitement de données personnelles
- Savoir déterminer sur qui pèsent les obligations
- Savoir identifier des flux de données personnelles
- Savoir déterminer les formalités à effectuer et garanties à mettre en oeuvre
Traitements de données mis en oeuvre au sein des organismes privés et publics
- Sachez recenser les principaux traitements habituellement mis en oeuvre
- Sachez anticiper et gérer les nouvelles problématiques au sein des entreprises : géolocalisation, utilisation des réseaux sociaux d'entreprise, etc.
- Focus sur certains traitements selon le secteur d'activité des participants : lignes d'alerte éthique / vidéosurveillance
Comment recenser les traitements mis en oeuvre au sein de votre entité
- Sachez déterminer les interlocuteurs au sein de votre entité, les informations à collecter
- Conseils pour la conduite des entretiens
Cas pratique : Elaboration d'une fiche d'audit
Mise en conformité
1.Détermination des formalités préalables
- analyse des formalités existantes pour savoir déterminer les formalités requises
- cas particulier des transferts de données
- évaluation de l'opportunité de la nomination d'un correspondant informatique et liberté (CIL),
2. Information des personnes
- Revue des mentions d’informations existantes, préparation d'un clausier
- Cas spécifique de la prospection commerciale
- Cas où l'information / consultation des IRP est nécessaire
3. Audit des mesures de sécurité à mettre en oeuvre
- gestion des habilitations et accès
- contrat avec les sous-traitants et partenaires
4. Elaboration de procédures internes
Cas pratique : à partir d'une grille recensant les formalités effectuées, détermination des formalités à mettre en oeuvre
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A qui s'adresse cette formation ?
- Directeur Juridique, Juriste,
- Directeur Informatique,
- Directeur des Ressources Humaines,
- Directeur Administratif,
- Responsable Organisation,
- Directeur Qualité,
- Directeur Financier,
- Risk Manager
- Responsable de traitement
Pré-requis de la formation
Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation


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01 46 29 23 83