Cycle Urbanisme pour non urbaniste

LE DROIT DE L’URBANISME ET LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE PLANIFICATION URBAINE


DEFINIR ET DELIMITER LE DROIT DE L'URBANISME

Appréhender le contexte et les enjeux du droit de l'urbanisme
- Définition et particularités du droit de l'urbanisme : liens avec le droit de l'environnement, de la construction, de l'aménagement
- Identifier les enjeux actuels des agglomérations en matière d'urbanisme : planification urbaine, déplacements, logement social

Assimiler les principes généraux du droit de l'urbanisme
- Les grandes lois d'urbanisme : SRU, Urbanisme et Habitat, ENL, Loi Boutin, Grenelle II
- Le droit européen et le droit de propriété : de nouvelles contraintes ?
- Urbanisme réglementaire et Urbanisme opérationnel : quelles différences ? quelles complémentarités ?

Etat, Région, Département, Commune, Intercommunalité : clarifier les compétences de chacun en matière d'urbanisme


CONNAITRE ET COMPRENDRE LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE PLANIFICATION URBAINE

Quelle hiérarchie entre les règles et documents d'urbanisme
- Respecter la hiérarchie des règles d'urbanisme : relever les difficultés d'appréciation des documents
- Comment inscrire ces règles dans les documents d'urbanisme

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : définition, contenu et exemples concret
- Identifier les enjeux d'un SCOT et étapes de la procédure
- Connaître le périmètre et la structure chargée de l'élaboration du document
- Définir le contenu du document SCOT : PADD, Orientations
- Comment mettre en oeuvre le SCOT : suivi, durée et évolutions
- Analyse d'un cas concret de SCOT

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : définition, contenu et exemples concrets
- Définir le contenu obligatoire du document et la portée juridique des différentes pièces
- Comment initier la procédure d'élaboration ou de révision du PLU : les grandes étapes de la procédure
- Concevoir et exprimer le projet urbain d'une commune
- Quand et pourquoi faire évoluer un PLU

Comment faire cohabiter PLU et documents de planification ?
Directives territoriales, SCOT, PLH : compatibilité et cohérence des documents et des procédures
LES POLITIQUES URBAINES ET LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT


COMPARER ET CHOISIR PARMI LES OUTILS D'AMENAGEMENT

ZAC, lotissement, PUP : identifier les différentes opérations d'aménagement
- Décrypter les enjeux de la question foncière
- Assimiler les dispositifs d'intervention publique
- Comprendre le financement des voiries et des équipements publics
- Méthode comparative entre le lotissement, le PUP et la ZAC

Le point sur le cadre législatif et réglementaire et les dernières réformes
- Point sur les dernières actualités : réforme de la fiscalité de l'urbanisme
- La nouvelle donne de l'aménagement : les nouvelles concessions d'aménagement


LES POLITIQUES D'AMENAGEMENT ET LES DOCUMENTS D'URBANISME : COMPLEMENTARITE ?

Anticiper les besoins de foncier
Qu'est-ce que le droit de Préemption urbain ?
Quelles différences avec les emplacements réservés et l'expropriation ?
Comment les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) peuvent permettre de programmer et mettre en oeuvre le contrôle et la maîtrise du foncier

Exemple : les politiques d'aménagement et d'habitat dans le PLH ...
- Le Programme Local de l'Habitat : contenu et mise en oeuvre
- Promouvoir la mixité sociale et accorder un droit au logement pour tous


CONTROLER LA FORME URBAINE

Le contrôle des constructions : permis d'aménager, permis de construire
- Les objectifs de cette réforme et les nouvelles dispositions
- Connaître le nouveau champ d'application du permis de construire

Conclusion
Comment articuler les politiques d'aménagement de l'espace, de l'habitat et des déplacements avec les documents d'urbanisme
LE SCOT : UN OUTIL A LA FOIS REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL

Analyser les enjeux et les fonctions du SCOT
- Fixer les grandes orientations pour organiser le territoire : quels enjeux ?
- Quels sont les objectifs du schéma de cohérence territoriale
- Quelle cohérence avec la directive territoriale d'aménagement (DTA) ?
- Déterminer les marges de manoeuvre du SCOT
- Savoir jusqu'où on peut aller pour traduire les objectifs à travers le SCOT : que dit et que permet le Code de l'Urbanisme ?

Fixer les objectifs de la politique publique sur votre territoire grâce aux différents volets du SCOT
- Assurer la cohérence des actions en matière d'habitat et de foncier
- Maîtriser le développement urbain
- Organiser et optimiser les stratégies de déplacements
- Privilégier les objectifs environnementaux et la continuité écologique
- Dynamiser le développement économique

Focus : comment utiliser le SCOT pour réguler les implantations commerciales
- Définir un territoire et élaborer une programmation urbaine intercommunale sur le long terme
- Elaborer le volet commerce et intégrer des orientations propres à l'implantation des équipements commerciaux
- Le point sur la réforme de l'urbanisme commercial

Méthodologie pour concevoir le SCOT
- Identifier vos besoins et hiérarchiser vos objectifs
- Analyser la pertinence des réponses apportées par le SCOT : distinguer les outils à la disposition des intercommunalités pour affirmer une politique
- Mesurer les effets du SCOT et les articulations avec les autres documents
- Anticiper les impacts sur les PLU et leur modification

Cas pratique : Quels effets directs et collatéraux du SCOT ?
A travers l'étude d'un exemple, le formateur analysera les conséquences d'un SCOT pour déterminer ce que nécessite comme pré-requis l'élaboration du document

Quelle organisation pour réussir la mise en oeuvre du SCOT
- Appréhender et développer les rapports et interactions entre les différents acteurs
- Mesurer l'implication des services
- Mettre en place les outils de communication adaptés
- Exécution et suivi : quelles garanties de contrôle ?
- Anticiper et prévoir les dispositifs d'évaluation

Atelier pratique : les étapes de conception d'un SCOT
- Programmer et maîtriser le SCOT
- Privilégier des objectifs environnementaux
- Fixer les conditions des implantations commerciales
- Hiérarchiser et traduire des objectifs d'urbanisme
- Appréhender les effets et impacts sur les documents locaux

ACTUALITE DU DROIT DE L'URBANISME ET BONNES PRATIQUES POUR SECURISER VOS PROCEDURES

Le point sur les réformes en cours : quels impacts ?
Le formateur approfondira les réformes en cours, notamment : la Loi Grenelle II, l'urbanisme commercial, la mise en concurrence des concessions d'aménagement, la Loi Boutin, le Projet urbain partenarial, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme...

Les effets particuliers du Grenelle II et de la loi sur la modernisation de l'agriculture sur l'urbanisme

Les outils de l'urbanisme traditionnel et la maîtrise du foncier

Le droit de préemption : quels écueils éviter ? Quelles sont les conséquences des illégalités ?
- Comment bien définir le projet au préalable : contenu, objectifs ...
- Sécuriser la motivation des décisions de préemption
- Quels droits des acquéreurs et des vendeurs en cas d'annulation ?

Actualité du contentieux et bonnes pratiques pour prévenir le contentieux
- Identifier les différents types de contentieux de l'urbanisme : annulation, dommages et intérêts, démolition ...
- Quelles sont les règles applicables ou opposables aux décisions d'urbanisme : suffit-il de respecter le Code de l'urbanisme ?

Sécuriser vos documents d'urbanisme : SCOT, PLU, PLH ...
- Quelles sont les conséquences des irrégularités au moment de l'élaboration des documents
- Qu'est-ce que l'exception d'illégalité d'un document d'urbanisme : exemples concrets
- Identifier les effets d'une annulation d'un document d'urbanisme

Maîtriser la concertation publique et l'enquête publique
- Quand la concertation publique doit-elle entrer en jeu
- Quelles personnes associer, quelles procédures respecter
- Connaître les différents outils à disposition
- Quelles différences avec l'enquête publique

Les pièges à éviter pour sécuriser les permis de construire et d'aménager
- Check list des éléments à vérifier pour un permis de construire légal
- Quand et comment retirer une autorisation d'urbanisme

Gérer les illégalités : les nouvelles possibilités pour limiter les conséquences d'une annulation
- Savoir appréhender les référés devant le juge administratif
- Quels sont les effets des annulations

Quels sont les apports de la loi Grenelle II sur la sécurisation des autorisations d'urbanisme
- La confortation des droits acquis
- limiter les risques de démolition