Droit de préemption urbain

Présentation des droits de préemption
Les autres droits de préemption seront rapidement présentés
- ZAD (Zone d’Aménagement Différé)
- Espaces naturels sensibles
- Fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux
- Le dpu (Droit de Préemption Urbain) : objet et champ d’application

Biens et types d’aliénations soumis au DPU
- Quels sont les caractéristiques des biens ?
- dpu simple et dpu renforcé : quelles différences ?

Conditions de mise en œuvre
- Obligation de transmettre une dia (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
- Nature de la DIA
- Notification de la dia et ses destinataires
- Forme et contenu de la DIA
- Droit de délaissement
- L’objet de la préemption
- La réalisation d’un projet d’intérêt général
- La sanction de l’absence d’intérêt général

Cas pratique
Les participants rédigeront une DIA.

La décision de préemption
- Quel délai ?
- Compétences et possibilités de délégation
- Quelles sont les consultations obligatoires ?
- Contenu et motivation
- Contentieux : comment gérer la contestation de la décision (recours, effets de l’annulation de la décision et responsabilité) ?

La fixation judiciaire du prix en cas de refus de l’offre par le propriétaire
- Procédure : saisine du juge de l’expropriation
- Maîtriser les règles d’évaluation des biens
- Finalisation de la mutation : acceptation du prix, appel ou renonciation à la mutation

Le transfert de propriété et le règlement du prix
- Date du transfert et formalités de publicité
- Quelles sont les modalités de paiement et les conséquences du défaut ou retard de paiement ?

La finalité de la préemption : l’utilisation du bien
- Connaitre l’affectation du bien préempté et les conséquences du défaut d’utilisation
- Quelles sont les droits des occupants ? (information, relogement, droit à réintégration et de priorité, sort des baux)

Actualité et réforme en cours
- Objectifs de la réforme
- Quelles sont les perspectives d’évolution ?
- Quid du projet de loi ?