Expropriation

PHASE ADMINISTRATIVE

L'arrêté de dup (Déclaration d’Utilité Publique)
- Enquête et composition du dossier
- Saisine du Préfet et désignation du commissaire enquêteur
- Quelles sont les formalités préalables à l'enquête publique ?
- Comment se déroule l'enquête ?
- Quid de l'arrêté de dup valant également mise en compatibilité du document d'urbanisme ?
- Prononciation de l’arrêté de dup
- Contentieux : éviter la remise en cause de l’utilité publique du projet

L'arrêté de cessibilité
- Comment composer le dossier ?
- Saisine du Préfet et désignation du commissaire enquêteur
- Quelles sont les formalités préalables à l'enquête parcellaire ?
- Prononciation de l’arrêté de cessibilité


PHASE JUDICIAIRE

L'ordonnance d'expropriation
- Saisine du juge de l'expropriation : délai et forme
- Ordonnance d'expropriation : délai et requête en rectification d'erreur matérielle

La fixation indemnitaire
- Offre et mémoire en offre
- Saisine du juge : quels forme, délai et contenu ?
- Déroulement de la procédure : transport, conclusions, expertise et audience…
- Choisir la méthode d’évaluation la plus adaptée (murs libres ou occupés, fonds de commerce, etc…) : par comparaison, avec ou sans réinstallation, les pondérations…
- Exécution du jugement, prise de possession et appel


LA NEGOCIATION AMIABLE
- Pourquoi y avoir recours et à quel moment ?
- Acquérir les bons réflexes
- Présence de locataires : quelle stratégie ? Comment gérer les départs ? Technique de l’abattement
- Avant dup / après dup : quelles caractéristiques ?