Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel

Quiz
De nombreux quiz rythment la formation ainsi, la formation commencera par un quiz interactif permettant d’appréhender le niveau de connaissance des participants

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
- Définition et rappel des textes encadrant la collecte et le traitement de données à caractère personnel
- Intérêt de la loi Informatique et libertés dans le contexte des flux transfrontières
- Pourquoi mettre en place des règles internes : quel équilibre sanction/coût ?

Cas pratique
Identifier des données à caractère personnel dans une liste de données pouvant figurer dans un fichier clients

Qu’est-ce qu’un flux transfrontière de données ?
- Définition et contexte légal
- Savoir qualifier et maîtriser les différents flux : d’un pays UE vers un pays UE, d’un pays UE vers un pays hors UE, flux entrant en UE
- Les nouvelles technologies porteuses de flux ? Cloud computing, workflow…
- Maîtriser la cartographie des flux transfrontières de données : pays bénéficiant ou non d’un niveau de protection adéquate
- Quid des recommandations de la Cnil ?
- Maîtriser la notion de Safe Harbor

Cas pratique
Cas pratique 1 : analyse d'un schéma de flux de données pour reconnaître les flux transfrontières de données
Cas pratique 2 : utilisation de la liste du Safe Harbor. Les participants devront rechercher un pays pour déterminer son niveau de protection

Méthodologies et démarches à suivre
- Quelles formalités à accomplir pour la mise en place de flux transfrontières de données ? Déclaration normale, demande d’autorisation, autorisation unique, dispense, exceptions et recommandations du G29
- Maîtriser le cadre contractuel des flux transfrontières intragroupe et les BCR
- Comment gérer les flux transfrontières en dehors du « groupe » ?
- Information des personnes dont les données sont transférées
- Quelles sanctions pour non-respect des démarches ? Actualité CNIL : dernières sanctions, secteurs concernés…

Cas pratique
Cas pratique 1 : analyse et choix de la formalité préalable adaptée
Cas pratique 2 : composition de l’annexe des BCR / rédaction de la description d’un traitement de données
Cas pratique 3 : étapes de la mise en place des clauses contractuelles
Cas pratique 4 : rédaction d’une mention d’information

Assurer la sécurité des flux de données à caractère personnel
- Les obligations générales de sécurité des données (article 34 et 35 loi IETL)
- Les obligations liées aux flux transfrontières de données
- Savoir rédiger les clauses structurantes relatives à la protection des transferts de données à caractère personnel
- Quid du rôle du CIL dans la gestion globale de la politique Informatique et libertés de l’entreprise ?

Cas pratique
Le responsable du traitement peut-il s'exonérer de sa responsabilité au moyen d’une clause contractuelle ? Que mettre dans la liste des traitements ?