La Société Publique Locale : nouvel outil pour les collectivités

Déterminer les bénéfices et les marges de manoeuvre engendrées
- Quels sont les objectifs, les innovations et les règles spécifiques ?
- Identifier les domaines pour lesquels il est pertinent de s'exonérer des règles de mise en concurrence
- Le point sur les règles de concurrence et de publicité qui s'imposent aux SPL lorsque celles-ci agissent en in house

Pourquoi passer les SEM au régime des SPL : mesurer les avantages et les inconvénients

Cas pratique : comment envisager la gestion par une SPL d'un service initialement géré en régie ?

Maîtriser le cadre réglementaire et les contrats « in house » pour opérer les bons choix
- Dans quels cas est-on en in house ? Dans quel cas est-on soumis au code des marchés publics ?
- Les conséquences de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Les différences entre actionnaires majoritaires et minoritaires dans la relation avec la SPL : quels impacts au niveau de la mise en concurrence ?
- Jurisprudence : les conséquences de l'arrêt Coditel Brabant

Quel statut pour les élus et les dirigeants des SPL ?
- Le point sur les statuts, les mandats, les rémunérations et les mesures de prudence lors des constitutions de SPL en termes de responsabilité
- Quel dosage politique dans la SPL en anticipant la réforme des territoires et les prochaines échéances électorales ?

Cas pratique : quel retour sur expérience des SPLA ?

Gérer la transition entre SEM et SPL, entre SPLA et SPL
- Création ou transformation : quelles solutions ? Quels sont les paramètres à prendre en compte ?

S'approprier le droit des sociétés et réussir le montage juridique
- Quels sont les choix, en droit des sociétés, qui s'offrent aux SPL ?
- Le point sur les risques et les responsabilités engagées
- Jusqu'où basculer la gestion publique en SPL privées ?

Déterminer les conséquences fiscales du régime des SPL : quelles astuces ?
- Le point sur la TVA : dans quel cas est-ce avantageux ?
- Des nouvelles possibilités de financements et de gestion de la trésorerie
- Quelles marges de manoeuvre et pouvoir de décision de la collectivité ?

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