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Formation

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Eligible au DIF

Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004 - Lyon

L'impact sur le régime juridique des fichiers et des traitements 

Face à l'augmentation des contrôles de la CNIL, bébéficiez de l'analyse d'une experte du droit des technologies et maîtrisez la Réforme de la loi Informatique et Libertés pour éviter de lourdes sanctions financières et pénales.

Vous souhaitez suivre cette formation à Paris, cliquez-ici. 

 
  • Tarif formation : 1195 € HT (1429.22 € TTC)
    Promo web

    Durée formation : 1 jour (7 heures)
  • Lieu de la formation : Lyon
    Dates :
    15 mars 2012 ; 14 mai 2012

Objectifs de la formation

- Collecter et utiliser des informations nominatives, conformément à la loi Informatique et Libertés
- Dossier de déclaration, demande d'autorisation...maîtrisez les nouvelles règles applicables
- Tout savoir sur le fonctionnement de la CNIL

Le(s) formateur(s)


Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés

Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL

Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés

Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations « sensibles »
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements

Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante

Quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique

Concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le contrôle de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
- Les règles de consultation du CE
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique

CNIL : missions, pouvoirs, contrôle
- Déclenchement des contrôles et conséquences
- Les recours dont vous disposez et comment les introduire

Comment répondre aux plaintes des personnes concernées

Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
Les systèmes de reconnaissance biométrique, les étiquettes intelligentes, les différentes utilisations du numéro de carte bancaire

Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données : objectifs et cas d'application