Sécuriser l'exécution de vos marchés publics

Prévenir la défaillance d'un prestataire en phase précontractuelle

Vérifier les capacités d'une entreprise à candidater
- Quels sont les pré-requis juridiques pour répondre à un marché public
- Quels sont les moyens pour écarter les prestataires à risque de la consultation

Analyser les capacités financières des entreprises
- Les informations exigibles selon le Code des marchés publics
- Comment conduire l’analyse et prendre les décisions adaptées : le rôle des différents acteurs (pouvoir adjudicateur, CAO...)

Cas pratique : mentionner dans l'avis de publicité la liste des documents exigibles relatifs aux capacités des candidats et savoir les analyser


Faire face à la défaillance de l'entreprise en cours d'exécution du contrat

Connaître le cadre général des procédures collectives pour les entreprises en difficulté
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire

Cas pratique : détecter les signes annonciateurs de la cessation de paiement

Réagir au placement en redressement judiciaire de l'entreprise en cours de marché
- Les décisions possibles de l’administrateur judiciaire et leurs conséquences sur l’exécution du marché
- Les obligations du donneur d'ordres public et les actions à mettre en oeuvre pour la continuation du marché

Quelles sont les conséquences d'une reprise de l'entreprise
- Identifier les décisions possibles du donneur d'ordres public face à la cession judiciaire du contrat
- Assurer leur mise en oeuvre concrète en tenant compte des modalités d’intervention de l'assemblée délibérante

Cas pratique : résilier un marché public dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Quelles sont les conséquences de la liquidation de l'entreprise sur le marché
- Le solde du marché
- Les règles applicables en cas de groupement d'entreprises
- Le sort des sous-traitants de l'entreprise liquidés

Qu'advient-il des garanties à la charge du titulaire défaillant
- La retenue de garanties
- La garantie à première demande
- La caution personnelle et solidaire


Gérer la mauvaise exécution d'un marché public

Faire face aux défaillances d'un prestataire
- Mener efficacement les opérations de vérification et de réception des prestations
- Appliquer des pénalités en toute sécurité juridique : conditions et mise en oeuvre
- Appliquer une réfaction : comment en estimer le montant

Cas pratique : établir un décompte en cas d'application de pénalités

Gérer les modifications de marché du fait du donneur d'ordres public
- Les conséquences d'une augmentation des prestations commandées
- Les conditions de recours à l’avenant
- Les modalités de recours aux marchés complémentaires
- La décision de poursuivre
- Quelles sont les conséquences d’une diminution ou de l’abandon d’un marché pour le pouvoir adjudicateur

Cas pratique : résilier un marché public pour motifs d'intérêt général (conditions, modalités de mise en oeuvre et conséquences)