Surendettement :

Réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010) : ce qui change, ce que vous devez retenir
Tout au long de ce stage, la formatrice vous présente les changements importants induits par la réforme du crédit à la consommation. Vous identifiez les conséquences pour les personnes surendettées et sur la mise en oeuvre de la procédure.

Rappel : qu'est-ce que le surendettement
- Définition du surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendetté »
- Quelles sont les catégories de personnes les plus touchées : travailleurs pauvres, familles monoparentales...
- Pourquoi le « surendettement passif » se développe : charges trop élevées, accidents de la vie...


DOSSIER DE SURENDETTEMENT : MAITRISER LES ETAPES DE LA PROCEDURE

Déposer un dossier de surendettement : les erreurs à éviter et les astuces pour accélérer la procédure
- Connaître les éléments indispensables pour un traitement efficace du dossier
- Quels sont les dossiers prioritaires
- Quelles sont les conséquences d’un dépôt commun ? Que faire lorsqu’il y a un changement familial en cours de procédure ?
- Que faire en cas de tutelle

Mieux comprendre la phase d'instruction du dossier par la Banque de France
- La recevabilité d’un dossier :
- comprendre la notion de bonne foi
- sur quelle base s’effectue le calcul des ressources, des charges et des actifs
- Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales
- Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, revolving), vie courante, dettes alimentaires...
- Le rachat de créances : notions sur la forclusion, la prescription
- Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier

Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement
- Quelles sont les procédures et leurs implications
- Dans quels cas sont-elles appliquées
- la procédure classique
- la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation

Plan à l'amiable : ce qu'il faut savoir pour mieux suivre la personne surendettée
- Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes
- Comment peut se positionner la Banque de France lorsqu'un créancier refuse ou propose une proposition non réglementaire
- Comment suivre la personne pendant le plan

L'échec de la phase amiable : décrypter les différentes procédures au regard des dernières évolutions législatives
Les mesures recommandées et les mesures imposées :
- Dans quels cas s’appliquent-elles
- Quelles sont les conséquences pour les personnes surendettées

Comprendre le rôle du juge et maîtriser les recours possibles
- Quels sont les recours des débiteurs et des créanciers :
- irrecevabilité
- orientation en rétablissement personnel
- contestations des mesures...
- La vérification des créances :
- quand la demander
- quelles en sont les conséquences

Les différents fichages et leurs conséquences : quel est le rôle de la Banque de France
- Fichage FICP consulté par les banques et les établissements de crédit
- Fichier des Chèques Impayés...


AIDER LES PERSONNES EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE À MIEUX CONSOMMER ET À EQUILIBRER LEUR BUDGET

Echanges : Repérer et accompagner les personnes en difficulté financière
Vous échangez vos pratiques en matière d'aide aux personnes surendettées. Puis, la formatrice vous donne des outils pour :
- Repérer une personne en difficulté financière et décrypter les situations de surendettement
- Accompagner les personnes pendant les périodes transitoires complexes : avant le dépôt du dossier, avant la réponse de la commission

Aider les personnes à mieux gérer leur budget
- Utiliser le dossier de la Banque de France comme un outil de sensibilisation et de prévention
- Les conseils faciles à appliquer pour mieux maîtriser son budget
- Recenser les aides existantes


ASPECTS PSYCHOLOGIQUES ET INFORMATION COLLECTIVE

Quelle aide « psychologique » apporter à la personne surendettée
- Comment inciter la personne à faire appel au service social
- Faire prendre conscience à la personne de sa situation de surendettement
- Comment générer des changements de comportement : rapport à l’argent, habitude de consommation...
- Préparer la personne à affronter le juge : les conseils utiles
- Comment prévenir les comportements de « rechute »

Cas pratique : Dédramatiser la situation de surendettement et amener la personne à constituer un dossier

Mettre en place des actions de communication collectives sur le surendettement : informer et prévenir
- Comment mettre en place ces actions avec des moyens financiers et humains restreints
- Sur quelles thématiques faire porter vos communications
- Quels outils de communication utiliser
- Mettre à disposition un outil de gestion budgétaire