Promotion des ventes

LE CADRE LEGAL DE LA PUBLICITE

Les obligations générales à respecter

L'interdiction des pratiques commerciales déloyales
- Panorama des textes de loi
- Une liste noire : les 31 pratiques nécessairement réputées déloyales
- Les pratiques trompeuses et agressives : comment les identifier

La publicité mensongère / trompeuse
- Comment déterminer le caractère mensonger / trompeur d'une publicité : les nouvelles dispositions des textes de loi
- La mauvaise foi est-elle nécessaire
- Les risques encourus pour la publicité trompeuse : sanctions pénales et civiles
- Panorama et étude des Jurisprudences récentes en la matière

Cas pratique : étude d'une décision de justice
Les participants étudient avec leur formateur un litige portant sur une campagne publicitaire. Ils analysent le jugement rendu ainsi que les éléments publicitaires en jeu.

L'emploi obligatoire de la langue française
- L’obligation de traduction : quelles sont les exceptions, comment lever certaines d’ambiguïtés
- Quid du parallélisme des formes

Droit de la publicité sur Internet : quelles particularités
- Le cadre communautaire et national
- Les recommandations de l’ARPP


SECURISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICITAIRES

Comment protéger / sécuriser les investissements publicitaires
- Le recours aux droits de propriété intellectuelle
- Droits de la personnalité (nom / image / voix) : les précautions à prendre
- Droit à l’image des biens : quels sont les cas de sanctions
- Droits de propriété incorporels (marques, droit d’auteur, dessins et modèles)
* le droit des marques
* les droits d’auteur
- La concurrence déloyale et les agissements parasitaires
* quels sont les faits constitutifs d’une faute
* définition du parasitisme
- Comment sécuriser les éléments de création en amont


LE CADRE LEGAL DE LA PROMOTION DES VENTES : LES NOUVELLES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE

Les décisions de la CJUE et la Jurisprudence française : quelles conséquences
- Les décisions de la CJUE et la Jurisprudence française : quelles conséquences
- Les opérations de jeu
- Les offres sur les prix
- Limitations indirectes de ventes et de la fourniture de services à prix promotionnels
- Limitations à la liberté des prix

Les opérations de jeu
- Les loteries ou jeux de hasard : cadre légal et précautions nécessaires
- Les jeux concours
- Les primes
- Les cadeaux : le cadre légal et les limites

Les offres sur les prix
- Les rabais promotionnels
- Les ventes jumelées ou ventes liées

Limitations indirectes de ventes et de la fourniture de services à prix promotionnels
La nouvelle réglementation des soldes applicable depuis le 1er janvier 2009

Limitations à la liberté des prix
- Revente à perte : interdiction de principe et exceptions
- Prix abusivement bas

Comment sécuriser juridiquement la conception des loteries et concours

Connaître les risques de mise en jeu des responsabilités pénale et civile
- Sanctions pénales
- Sanctions civiles :
* référés
* dommages et intérêts