Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : KL11Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Réforme de l'urbanisme commercial

Comment défendre la diversité commerciale sur votre territoire

La Loi de Modernisation de l'Economie a initié la réforme de l'urbanisme commercial applicable depuis le 1er janvier 2009. Cette réforme inscrit dans les documents d'urbanisme le contrôle de l'implantation des projets commerciaux. Par ailleurs, la proposition de loi réformant l'urbanisme commercial a été adoptée en première lecture et modifiée par le Sénat le 31 mars 2011 : l'objectif étant de préserver la diversité commerciale en faisant du SCOT le document central pour fixer les orientations d'aménagement commercial. A noter : une typologie distinguant les commerces en fonction du secteur d'activité, et l'adoption à titre transitoire des commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC).

 
  • Dates :
    30-31 mai 2012 ; 28-29 novembre 2012

  • Lieu : Paris
  • Durée de la formation :
    Formation 1 jour (7 heures) + Journée complémentaire (7 heures)
  • Tarifs formation :
    - Formation 1 jour seule : 1045 € HT
    - Journée complémentaire : 1045 € HT
    - Formation 1 jour + Journée complémentaire : 1695 € HT

Objectifs de la formation

- Maîtriser le dispositif de l’urbanisme commercial
- Faire le point sur l’actualité de la réforme et ses impacts sur votre politique d'urbanisme
- Détecter les marges de manœuvres et profiter des bonnes pratiques déjà mises en place

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

La possibilité d'allier une journée d'actualité à une journée pratique pour maîtriser le dispositif et bénéficier des bonnes pratiques

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Journée d'actualité

Animé par Bernard Cazin, Avocat spécialiste du droit de l'urbanisme


La réforme de l'urbanisme commercial
- Les observations de la Commission Européenne
- Identifier les éléments importants de la réforme
- Transfert du droit de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général : quels changements ?
- Le rôle de conseil des CCI

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) : quels changements ? Quel avenir ?
- Changement de nom, intégration du terme « aménagement » dans la Commission : quelles incidences ?
- Modification de la composition des CDAC : plus d’élus mais perte de pouvoir ?
- Modification des seuils de déclenchement de la procédure : la fin des demandes d'autorisation pour les petites surfaces
- Quid des demandes de permis de construire après la réforme ?

Création des Commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC)
- Quelle composition ?
- Quel champ d'intervention ?

Modification des critères de l'urbanisme commercial : comment l'intégrer dans votre SCOT et votre PLU
- Les quatre critères sur lesquels reposent les autorisations
- Les sources légales de l'aménagement commercial: Schéma départemental, SCOT, ZACOM, DACOM et PLU

Défendre la diversité commerciale par les documents d'urbanisme
- Quels changements sur le SCOT, le PLU... suite à cette réforme ?
- Intégrer des critères de diversité commerciale dans le PLU

Articuler autorisation d'équipement et autorisation d'occupation des sols
- Instruire la demande de permis d’aménager ou de construire d’un équipement commercial : quels changements ?
- Comment défendre la diversité commerciale au stade de l’autorisation de construire ?
Journée complémentaire

Journée pratique

Animé par Bernard Cazin et co-animée avec Sébastien Clairat, chef de projet planification à Nantes Métropole

- Intégrer la réforme de l'urbanisme commercial dans le travail quotidien des responsables urbanisme
- Contrôler le développement des exploitations commerciales
- Traiter les implantations commerciales et les entrées de ville
- Traduire une politique volontariste de diversité commerciale
Avec le retour d'expérience de Nantes Métropole : rééquilibrer l'offre commerciale au profit des centralités de quartier et du commerce de proximité

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