Sécuriser vos avenants et modifications de marchés publics

LES PRINCIPES GENERAUX DE LA MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC

Quels sont les différents moyens de modifier un contrat ?
- Utiliser la procédure classique de l'avenant : définition et conditions de l’article 20
- Identifier les modifications unilatérales imposées par la collectivité : décision de poursuivre et ordre de service
- Distinguer l’avenant des transactions et marchés complémentaires
- Quel type de procédure envisager pour vos modifications de marché ?

Dans quelles conditions faire un avenant : droits et obligations
- Evaluer l’objet de l’avenant : modification du prix, atteinte à la masse initiale des travaux, délai, changement du pouvoir adjudicateur ou du titulaire…
- Régler les litiges à l’aide de l’avenant
- Quid des avenants de régularisation


EVITER DES MODIFICATIONS CHRONOPHAGES ET RISQUEES

Appréhender les limites de l'avenant
- Qui signe l’avenant ? Quand, comment ? Comment intervient la CAO ?
- Tirer profit des particularités liées aux MAPA
- L’apport de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
- S’assurer qu’il n’y ait pas de bouleversement de l’économie du contrat (problème du seuil de bouleversement) ou de changement de l’objet du contrat
- Appliquer l’exception des sujétions techniques imprévues

Prévoir les modifications en amont pour réagir vite
- Envisager une définition plus rigoureuse du contrat initial pour une meilleure gestion de vos marchés.
- Est-il toujours nécessaire de faire un avenant ?
- Dans quels cas faut-il organiser un nouveau marché ?

Cas pratique : étude de cas de jurisprudences
Les participants évalueront la validité de plusieurs cas de modifications de contrat. Dans quel cas y a t-il un abus ? Des hypothèses abusives ou validées par le juge administratif de modifications de contrats.


MESURER LES RISQUES DANS VOS MODIFICATIONS DE MARCHES

Les différents organes de contrôle : identifier leur rôle et l’impact sur vos marchés
- Le contrôle administratif : contrôle de légalité du préfet, recours gracieux, déféré préfectoral
- La chambre régionale des comptes (CRC)

Quels risques pèsent sur un avenant illégal ?
- Quels sont les risques pour les fournisseurs et pour les décideurs publics ?
- Les nouveaux cas de jurisprudence sur ce sujet
- Le juge administratif : référé précontractuel, recours contre la signature de l’avenant, recours en déclaration de nullité; quelles conséquences en cas d’annulation d’un avenant ?
- Le juge pénal : risque de délit de favoritisme