Pratique du droit de la concurrence français et communautaire

Pratique du droit de la concurrence français et communautaire : quelle stratégie adopter avec votre environnement commercial

Animé par Maître Emmanuel DIENY



Eclairage sur le droit de la concurrence français et communautaire : assurer le bien être du consommateur et la loyauté des relations commerciales

Comment appréhender le droit de la concurrence : quels sont ses fondements, ses objectifs et son champ d’application
- Le panorama des cinq branches du droit de la concurrence
- La philosophie générale du droit antitrust
- La philosophie générale du droit des pratiques restrictives de concurrence
- Les sujets du droit de la concurrence : les entreprises

Identifier le cadre général de la procédure
- Quel est le droit applicable aux pratiques concurrentielles
- L’application du droit des pratiques restrictives de concurrence dans les relations avec un partenaire étranger
- Quelles sont les instances communautaires et / ou françaises compétentes en droit de la concurrence, identifier les articulations qui les relient


Panorama des pratiques anticoncurrentielles : caractérisation et sanctions encourues

Les abus de position dominante : sur quels critères identifier une position dominante
- Exemple introductif permettant de mettre en lumière le cadre légal
- Délimiter le cadre du droit des abus de position dominante : le sens juridique d’un marché de produit ou service et géographique
- Quels sont les critères à retenir pour caractériser la position dominante et un abus

Faire face à un abus : contentieux, sanctions et dérogations
- Initier une poursuite, quelles preuves fournir aux autorités de la concurrence
- Quelles sont les sanctions prévues par le législateur
- Les dérogations : peut-on justifier un comportement abusif

L’abus de dépendance économique : les modifications apportées par la LME
- Les différentes catégories d’abus de dépendance
- Identifier les conditions créant une dépendance économique
- Quels critères caractérisent l’exploitation abusive d'un état de dépendance économique
- Les nouvelles incriminations créées par la LME : le déséquilibre significatif dans la relation et les conditions manifestement abusives

Les ententes : quelles sont les pratiques constitutives d’une entente illégale
- Exemple introductif permettant de mettre en lumière le cadre légal
- Quels critères retenir pour caractériser une entente

Faire face à une entente : contentieux, sanctions et dérogations
- Repérer une situation d’entente chez ses concurrents ou ses partenaires commerciaux
- Quelles preuves fournir
- Les sanctions prévues par le législateur
- Quelles sont les dérogations applicables aux ententes


Panorama des principales pratiques restrictives de concurrence

Copération commerciale, délais de paiement, prix de vente… : établir sa politique tarifaire
Les participants réfléchissent sur une politique tarifaire respectueuse du droit de la concurrence

Pratique du droit de la concurrence français et communautaire : suite

Animé par Maître Emmanuel DIENY



Mener à bien le volet juridique d’une opération de concentration

Autorités de la concurrence et opération de concentration : rappels juridiques et nouveautés apportées par la LME

Identifier les différentes opérations de concentration

Comment calculer son seuil de CA pour identifier l'autorité auprès de laquelle notifier son opération

Comment réaliser la notification auprès des autorités de la concurrence : check list des documents à fournir

Quels points de l'analyse concurrentielle motivent le jugement des autorités de la concurrence


Contentieux : élaborer sa stratégie d’attaque ou de défense devant les autorités et juridictions de la concurrence

Déterminer les objectifs poursuivis par son entreprise et la pratique mise en cause chez le concurrent ou le partenaire commercial

Mettre en évidence la preuve des pratiques poursuivies
- Méthodologie à adopter devant les juridictions
- Méthodologie à adopter devant une autorité de concurrence

Amendes, astreintes… : Quelles sanctions des pratiques illicites en cas de pratiques restrictives de concurrence ou de pratiques anticoncurrentielles

Les enquêtes de concurrence
- Les différentes catégories d’enquêtes : communautaire, française, simple, lourde…
- Comment se préparer à gérer une enquête dans l’entreprise
- Comment protéger les documents confidentiels
- Les suites de l’enquête de concurrence

Refus de vendre, rupture des relations commerciales… : établir sa politique commerciale
Les participants réfléchissent à différents aspects d’une politique commerciale au regard du droit de la concurrence à partir de cas concret proposés par l’intervenant