Droit des sociétés et restructurations au sein de l'Union Européenne

PRESENTATION DES NORMES ET DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE

Quelles sont les principales Directives européennes relatives au droit des sociétés
Validité des engagements sociaux et les nullités, constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Panorama des principales formes de sociétés au sein de l'Union européenne
Les participants reçoivent un tableau récapitulatif des normes et des différentes formes de sociétés de capitaux et de personnes (SA, SAS, SARL, SNC ...) au sein de l'UE. Ce document vous servira de référence par la suite.


PRESENTATION DES OUTILS NECESSAIRES AFIN D'OPERER DES RESTRUCTURATIONS DE SOCIETES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE

La société européenne (SE)
Comment constituer une Société Européenne
- La constitution par fusion
- La constitution par création d'une société holding
- La constitution sous forme de filiale commune
- La transformation d'une société anonyme de droit national

Quels sont les objectifs de la SE : faciliter les restructurations internes
- Faciliter la transformation de filiales européennes en succursales, permettant ainsi la constitution de groupes européens dotés d'une structure légère et moins coûteuse
- Faciliter le transfert des fonds de commerce des filiales européennes au profit de la société mère par une fusion de ces filiales dans la société mère (notamment en raison de la transmission universelle de patrimoine découlant du Règlement du 8 octobre 2001)


La société privée européenne : un outil plus souple que la SE
- La constitution ex nihilo
- La SPE un outil mieux adapté aux petites et moyennes entreprises
- Modèles de statuts d'une SPE : comment créer de la sécurité juridique et une forme de société homogène dans 27 Etats membres
- Eviter les craintes sur les spécificités juridiques de chaque Etat membre - Modalités de transformation de la SPE en SE

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
- Transposition de la directive n° 2005/56 du 26 octobre 2005 qui vise à faciliter les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'Etats membres différents

- Le régime des fusions pour les sociétés de capitaux : assurer la pleine cohérence entre le régime des fusions interne et intra-communautaire
- Présentation du régime de participation des travailleurs

Afficher la totalité du programme de la formation « Droit des sociétés et restructurations au sein de l'Union Européenne »