Traiter et prévenir l'insalubrité de l'habitat

INSALUBRITE : MAITRISER LES OUTILS JURIDIQUES

Animé par Stéphanie Jacq-Moreau, Avocat, Corédactrice du guide


Introduction et définition : Habitat indigne, insalubrité, péril ...

Choisir la bonne procédure et reconnaître vos compétences en matière d'insalubrité
- Immeubles insalubres ou dangereux : panorama des procédures applicables et des textes de référence
- Police du maire, police du préfet : identifier la procédure adéquate et l'autorité compétente
- Comment éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité pénale ou administrative ?
- Quelles procédures mettre en place pour effectuer le suivi des anciens arrêtés de péril ou d'insalubrité ?

Cas pratique : Poser le diagnostic des désordres et des nuisances pour reconnaître la bonne procédure et l'acteur compétent

Ordonnance du 15 décembre 2005, Loi ENL du 13 juillet 2006, ordonnance du 16 janvier 2007, Loi DALO : quelles implications concrètes pour les acteurs
- Comment évaluer l'insalubrité irrémédiable ?
- Quelles nouveautés en matière de traitement d'urgence de l'insalubrité ponctuelle ?
- Quand et comment intervenir d'office et recouvrer les créances consécutives ?

Cas pratique : Sécuriser vos procédures d'insalubrité
A partir d'un rapport d'enquête de SCHS et de notifications imparfaites, votre formateur vous propose de reconnaître et de corriger les erreurs types susceptibles d'invalider une procédure d'insalubrité

Suspension des loyers, obligation de relogement, Loi DALO : comment assurer le droit des occupants
- Dans quels cas s'applique le régime légal de protection des occupants ?
- Comment les occupants doivent-ils être relogés ?
- Quelles obligations pour les collectivités ?

Cas pratique : Quel est le droit des occupants dans une situation d'arrêté d'insalubrité irrémédiable

Anticiper et gérer les contentieux
- Les principaux risques de contentieux indemnitaires et d'invalidation des procédures
- Comment agir au plan pénal à l'encontre des propriétaires indélicats ?

REPERER, EVALUER ET RESORBER L'HABITAT INSALUBRE : REPONSES D'EXPERTS

Animé par Luc GINOT, Médecin de Santé Publique, SCHS AUBERVILLIERS


Prendre en compte l'impact de l'insalubrité sur les pathologies de ses occupants
- Quelles sont les pathologies pour lesquelles une interaction avec l'habitat insalubre doit être discutée
- S'appuyer sur la triple dimension de la santé (somatique, psychique, sociale) dans la gestion d'un dossier d'insalubrité
- Prendre en compte ces pathologies dans la réponse publique

Animé par Didier LOUIS, Service Santé & Environnement, DDASS du Morbihan


Comment préparer et présenter le rapport motivé pour le faire approuver par la CODERST en limitant les recours du propriétaire
- Utiliser la grille d'évaluation pour effectuer le diagnostic de l'habitat insalubre et rédiger le rapport de visite
- Quels éléments prendre en compte pour choisir entre voie incitative et voie coercitive ?

- Rapport à la CODERST : quelles pièces fournir, comment les réunir et à qui s'adresser ?
- La préparation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité


Animé par Claude DUJARDIN, Directeur, SCHS ROUBAIX


Comment appliquer les pouvoirs et devoirs du Maire en matière d'insalubrité
- Quel est le rôle du Maire dans la lutte contre l'insalubrité des habitations
- Mobilisation, utilisation et limites du Règlement Sanitaire Départemental
- Comment apprécier les situations qui nécessitent un arrêté d'insalubrité
- Agir en amont pour prévenir les cas d'insalubrité : vos possibilités d'actions

Animé par Emilie TOUCHARD, Chargé de Mission Lutte contre l'Habitat Insalubre/DALO, ANAH


Comment utiliser les aides de l'ANAH pour le repérage et le traitement de l'insalubrité
- Comment mobiliser les aides financières, notamment pour les travaux d'office ?
- Quels sont les outils de traitement de l'insalubrité pour une meilleure action : OPAH, PIG ...
- Quels types de mission confier au prestataire ?
- Comment repérer le parc privé potentiellement indigne : présentation d'un outil statistique

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