Suivi administratif et financier des marchés publics pour fournisseurs

Maîtriser le cadre juridique et financier des marchés publics
- Quels sont les grands principes édictés par le Code des marchés publics 2006
- Rappel des étapes réglementaires après la notification d'un marché public
- Quelles sont les pièces constitutives obligatoires d'un marché
- Connaître les évolutions possibles des contrats après la passation du marché

Identifier les droits et responsabilités des contractants
- Comprendre les spécificités de l'exécution d'un contrat public
- Quelles sont les obligations de l'acheteur public vis-à-vis des ses fournisseurs
- Connaître les moyens contractuels dont le fournisseur dispose pour faire valoir ses intérêts

Quelles sont les règles d'exécution de la dépense publique
- Rappel des obligations la règlementaires des acheteurs publics
- La règle de la séparation entre ordonnateurs et comptables publics : quelle est l'organisation administrative et financière au sein d'un établissement public
- Connaître les différentes phases du règlement financier par la collectivité : engagement, liquidation, mandatement, paiement
- Quelles sont les conséquences pratiques pour les fournisseurs
- Les modalités de versement des avances, des acomptes et du solde selon les différents CCAG
- Les obligations des fournisseurs en matière demande de paiements


Quels sont les moyens dont vous disposez pour assurer le recouvrement
- Quel impact de la réduction des délais de paiement à 30 jours (décrets du 28 avril 2008)
- Assurer le recouvrement : quels sont les moyens dont vous disposez et comment les utiliser à bon escient

Quelle attitude adopter en cas de manquement aux règles des marchés publics
- Comment assurer un rôle de conseil auprès de l'acheteur public
- Savoir arbitrer entre intérêt juridique et intérêt commercial

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