Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : PF34Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Fournisseurs du secteur public :

assurer le suivi administratif et financier de vos marchés 

  • Dates :
    27-28 mars 2012 ; 24-25 septembre 2012

  • Lieu : Paris
  • Durée de la formation :
    Formation 2 jours (14 heures) + Accompagnement personnalisé
  • Tarifs formation :
    - Formation 2 jours seule : 1695 € HT

Objectifs de la formation

- Maîtriser les règles d'exécution technique et administrative des marchés publics
- Réussir la fixation des clauses de prix et assurer le recouvrement
- Gérer les modifications de vos marchés

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

Un formateur qui a une double expérience des secteurs privé et public pour vous transmettre les bonnes pratiques pour assurer la bonne exécution de vos marchés passés avec le secteur public.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Cadre juridique et financier des marchés publics
- Quels sont les grands principes édictés par le Code des marchés publics
- Rappel des étapes réglementaires après la notification d'un marché
- Connaître les évolutions possibles des contrats après la passation

Droits et responsabilités des contractants
- Comprendre les spécificités de l'exécution d'un contrat public
- Quelles sont les obligations de l'acheteur public
- Connaître les moyens contractuels dont le fournisseur dispose pour faire valoir ses intérêts

Gérer les modifications et les avenants à l'exécution du contrat
- Quels sont les principaux cas de changement sur un marché
- Comment se déroule le processus de modification
- Comment rédiger un avenant au contrat

Intégrer l'impact du caractère administratif du contrat sur les relations entre le fournisseur et l'administration
- Les prérogatives du droit commun
- La gestion de la prestation
- L'obligation d'accomplir la totalité de ses prestations

L'exécution technique de la prestation




Les règles d'exécution de la dépense publique
- Rappel des obligations règlementaires des acheteurs publics
- La règle de la séparation entre ordonnateurs et comptables publics
- Connaître les différentes phases du règlement financier par la collectivité
- Versement des avances, acomptes et solde
- Les obligations des fournisseurs en matière de demande de paiements

Jour 2 de la formation :


Quels sont les moyens dont vous disposez pour assurer le recouvrement
- Quel impact des nouveaux délais de paiement dans les marchés publics
- Comment assurer le recouvrement

Comment se fixent ou se révisent les clauses de prix dans les marchés publics
- Connaître les obligations des acheteurs publics
- Identifier les différentes formes de prix
- Quelle distinction entre prix ferme et prix variable
- Comment gérer et négocier la modification du prix

Cas pratique : réviser une clause de prix

Quelles sont les modalités de paiement direct des sous-traitants
- Comment élaborer une déclaration de sous-traitance sécurisant le paiement des prestataires

Cas pratique : établir une déclaration de sous-traitance
Accompagnement personnalisé



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