Fournisseurs du secteur public : assurer le suivi de vos marchés

Cadre juridique et financier des marchés publics
- Quels sont les grands principes édictés par le Code des marchés publics
- Rappel des étapes réglementaires après la notification d'un marché
- Connaître les évolutions possibles des contrats après la passation

Droits et responsabilités des contractants
- Comprendre les spécificités de l'exécution d'un contrat public
- Quelles sont les obligations de l'acheteur public
- Connaître les moyens contractuels dont le fournisseur dispose pour faire valoir ses intérêts

Gérer les modifications et les avenants à l'exécution du contrat
- Quels sont les principaux cas de changement sur un marché
- Comment se déroule le processus de modification
- Comment rédiger un avenant au contrat

Intégrer l'impact du caractère administratif du contrat sur les relations entre le fournisseur et l'administration
- Les prérogatives du droit commun
- La gestion de la prestation
- L'obligation d'accomplir la totalité de ses prestations

L'exécution technique de la prestation
- Quelles sont les modalités de la réception des prestations

Les ègles d'exécution de la dépense publique
- Rappel des obligations règlementaires des acheteurs publics
- La règle de la séparation entre ordonnateurs et comptables publics
- Connaître les différentes phases du règlement financier par la collectivité
- Modalités de versement des avances, acomptes et solde
- Les obligations des fournisseurs en matière de demande de paiements

Quels sont les moyens dont vous disposez pour assurer le recouvrement
- Quel impact des nouvelles modalités de paiement dans les marchés publics (décret du 31 décembre 2008)
- Comment assurer le recouvrement

Comment se fixent ou se révisent les clauses de prix dans les marchés publics
- Connaître les obligations des acheteurs publics
- Identifier les différentes formes de prix
- Quelle distinction entre prix ferme et prix variable
- Comment gérer et négocier la modification du prix

Cas pratique : réviser une clause de prix

Quelles sont les modalités de paiement direct des sous-traitants
- Comment élaborer une déclaration de sous-traitance sécurisant le paiement des prestataires

Cas pratique : établir une déclaration de sous-traitance

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