Sécuriser la gestion de la paie à l'hôpital

Déterminer les spécificités de la paie de la fonction publique hospitalière : la règle de service fait
- Le fondement statutaire de la rémunération des fonctionnaires : les apports de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 20)
- La règle du service fait et ses exceptions
- Le cas de la grève : quelles incidences sur la rémunération ?
- La portée de la retenue
- La distinction entre absence de service fait et faute disciplinaire
- La règle du trentième indivisible et ses exceptions
- La forme du bulletin de paie
- Les règles de paiement des rémunérations

Présentation des primes et indemnités des personnels de la fonction publique hospitalière
- Les différentes primes : prime de technicité versée aux ingénieurs, prime de service, prime spéciale d'installation, prime de sujétion versée aux aides-soignants, prime spécifique dite « prime Veil », prime d’encadrement,...
- Les différentes indemnités : indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, indemnités de la sujétion spéciale 13 h, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnisation des astreintes, indemnité dimanche et jours fériés,...

Cas pratique : élaborer une fiche de paie
A partir d'un exemple précis, le formateur aidera les participants à élaborer une fiche de paie pour une infirmière, une aide soignante, un AHS, un adjoint administratif.

Maîtriser les éléments obligatoires communs à tous les agents hospitaliers
- Déterminer le traitement brut indiciaire
- La mise en place d'une garantie d'un traitement minimum
- L'indemnité d’alignement sur le SMIC
- La G.I.P.A. ou indemnité de Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat
- L'indemnité exceptionnelle : à qui s’applique-t-elle ? Calculer l’assiette et le montant
- Appliquer la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Les modalités d'attribution et le calcul des indemnités de résidence
- L'indemnité de cherté de vie des fonctionnaires affectés dans les DOM ou en congés bonifiés
- Le supplément familial de traitement

Connaître les éléments accessoires et facultatifs à la rémunération principale et leur mode de calcul
- Les avantages en nature : repas, logement, véhicules de service et de fonction, ordinateurs et téléphones portables, vêtements de travail...
- Les principaux régimes indemnitaires : généralités et principes
- La prime de service,
- L'indemnité de sujétion spéciale,
- Les différentes primes et indemnités liées au grade et sujétions particulières

Cas pratique : étude de cas de Jurisprudence
La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers constitue-t-elle un avantage en nature ?
Discussion autour de l’arrêt en date du 14 février 2008 de la Cour d'Appel de Grenoble

Mesurer les différentes retenues imputables au traitement brut
- Les cotisations parts salariale et patronale applicables aux fonctionnaires
- Les cotisations part salariale et patronale applicables aux agents non titulaires
- Les autres retenues diverses - quotité saisissable

Traiter les particularités et élaborer des paies spécifiques
- Les règles de proratisation des rémunérations des fonctionnaires et des agents publics travaillant à temps partiel
- La rémunération des fonctionnaires délégués syndicaux
- La rémunération des fonctionnaires et des agents publics en congé pour indisponibilité physique
- La rémunération des fonctionnaires et des agents publics en congé formation
- Les règles d'indemnisation des fonctionnaires en fin de droits à congé de maladie ordinaire
- Les règles de versement des allocations chômage aux agents publics

Paie et indemnisation des agents momentanément ou définitivement absents

Mettre en évidence l'impact de l'absentéisme pour cause de maladie, d'accident, de maternité et sa traduction chiffrée sur le bulletin de paie
- Identifier tous les coûts et surcoûts directs et indirects induits par les absentéismes (rémunération directe de l'agent, des remplaçants et coût de pertubation du service)
- Comment isoler le coût des absentéismes des fonctionnaires et des stagiaires
- Les ratios indispensables à maîtriser

Cas pratique : construire des outils analytiques, tableaux de bord pour analyser les coûts de l'absentéisme
Avec l'aide du formateur, les participants détermineront les méthodes pour chiffrer la part de la masse salariale utilisée à payer des présents et celle utilisée à payer des absents

Les règles de mise en disponibilité du fonctionnaire
- Mises en disponibilité sur demande de l'agent
- Mises en disponibilité d'office

L'indemnisation de la cessation définitive de fonction dans la fonction publique hospitalière : la fin de contrat, le licenciement, la démission
- Le cas des agents contractuels : les apports du décret n°91-155 du 6 février 1991 sur la durée du préavis
- Le cas des stagiaires et des agents titulaires
- Faire face aux inaptitudes physiques des agents hospitaliers : les procédures à mettre en place

Le cas particulier de la perte involontaire d'emploi pour les fonctionnaires
- Connaître les cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit pour les fonctionnaires au bénéfice de l'allocation chômage en fonction des positions statutaires
- L'indemnisation du chômage des fonctionnaires hospitaliers et des agents non-titulaires par l’établissement hospitalier en auto-assurance
- Le rôle de Pôle Emploi