Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : FI42Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

Extension du champ de la négociation, modification des conditions de représentativité, renouvellement des instances, nouvelle règle de validation des accords, création des CHSCT...
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique , bouleverse vos pratiques !
Pour vous accompagner dans la modernisation du dialogue social et pour faire le point sur les nouveautés réglementaires, Comundi vous propose une formation d'actualité.

 

 

 

 
  • Tarif formation : 1045 € HT (1249.82 € TTC)
    Promo web

    Durée formation : 1 jour (7 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    22 juin 2012

Objectifs de la formation

- Maîtriser les nouvelles règles du dialogue social
- Evaluer les conséquences pratiques de la loi sur la rénovation du dialogue social
- Anticiper les changements du cadre de la concertation et de la négociation

Le(s) formateur(s)

  • Laura DERRIDJ
    Avocat au Barreau de Paris, Cabinet L.DERRIDJ
  • Philippe ADAMI
    Spécialiste des Négociations Sociales et Médiations en Relations Sociales dans la Fonction Publique

Les plus de la formation

Journée au coeur de l'actualité sur la rénovation du dialogue social dans les trois fonctions publiques

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


L'histoire du dialogue social dans la fonction publique : les points clés
- Quel dialogue social dans la fonction publique ?
- Pourquoi vouloir rénover le dialogue social ?
- Une lente maturation jusqu’aux accords de Bercy
- Les grands axes de la réforme de juillet 2010

Définir la nouvelle place de la négociation dans le dialogue social
- L’élargissement du champ de la négociation
- Les organisations syndicales appelées à négocier
- A quel niveau peut-on négocier ? Selon quel calendrier ?
- Quelle est la valeur juridique des accords négociés ?
- Qu’est-ce qu’un accord validé ? Doit-il être publié ?
- Quelles suites donner à un accord négocié ?
- La place respective de la négociation et de la concertation

Intégrer les différents éléments de la modernisation des instances de concertation
- L’accès aux élections professionnelles : la nouvelle représentativité des organisations syndicales
- De nouvelles règles électorales
- La réduction du paritarisme
- Les nouvelles compétences des CT
- La généralisation des CHSCT
- Quels changements pour les CAP ?

Prendre en compte la transversalité institutionnelle
- Des élections professionnelles à date unique pour les 3 fonctions publiques
- La mise en place d’un conseil commun
- Que reste t-il des conseils supérieurs ?

Quels droits pour les représentants syndicaux
- Temps et travail et engagement syndical
- Quelles garanties de carrière ?
- Quelle rémunération ?

Quels moyens accordés aux syndicats
- De quelles aides parle-t-on ?
- Etat des lieux des pratiques
- Volonté de moderniser des facilités syndicales : exemple de la E-communication

Financer des organisations syndicales : assurer la transparence et responsabiliser les partenaires
- L’encadrement légal de la collecte des cotisations syndicales
- Les aides aux organisations syndicales (mises à disposition de locaux, frais de téléphone, le reprographie, acheminement du courrier)
- L’absence de prise en compte de l’audience des organisations syndicales
- L’octroi de subventions de fonctionnement