Délégation de service public pour la petite enfance

Cette formation intègre les changements apportés par les nouvelles dispositions du CGCT et les dernières jurisprudences, notamment la prise en compte dans la procédure des nouvelles obligations de publicité et dispositions sur la transparence de l'information aux candidats

Intégrer les principes d'une DSP
- Distinguer la DSP et les autres contrats, différencier les différentes typologies
- S'approprier les contraintes réglementaires ainsi que les marges de manoeuvre engendrées
- Valider le mode de rémunération

Exécuter une convention de DSP et garantir la gestion du service public
- Rédiger les documents contractuels : convention et cahier des charges ; les clauses particulières aux DSP, durée de la convention
- Mesurer l'impact financier et patrimonial de la fin du contrat

Contrôler la gestion déléguée
- Apprécier la qualité du service public et la remontée des informations financières, préparer le renouvellement de la convention, et identifier les points fondamentaux à mettre sous contrôle
- Les obligations du délégataire, les contrôles par les usagers et habitants, contrôles par des tiers

Les différents types de DSP applicables à la gestion d'une structure petite enfance
- Avantages, inconvénients, obligations et responsabilités des contractants
- Les principaux points de vigilance juridiques et pratiques
- Le système de subvention lié au contrat Petite Enfance

Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil
- Les impacts en termes de coûts, gestion du personnel, organisation des structures
- La réponse aux besoins de votre territoire

Les grandes étapes de passation d'une DSP petite enfance
Planifier la procédure, construire un cahier des charges spécifique à la petite enfance, analyser les offres, choisir le délégataire, négocier le contrat

Maîtriser la rédaction du cahier des charges
- Déterminer l'objet et la durée du contrat
- Les droits d'exploitation du service
- A quelles conditions résilier le contrat
- Préciser les moyens mis à disposition
- Spécifier les obligations à la charge du délégataire
- Comprendre les enjeux des dispositions financières
- Les modalités de contrôle sur le prestataire

Cas pratique : étude des cas particuliers de la crèche inter entreprise et de la crèche privée

Cas pratique : Définir vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP

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